L'Explication Prémisse
Si vous héritez « universellement » (vous recevez la succession en tant qu’héritier universel ou à titre universel) et que vous acceptez la succession purement et simplement, vous êtes responsable des dettes et charges de la succession non seulement sur les biens hérités mais aussi sur votre patrimoine personnel (« indéfiniment »). En revanche, si la succession comporte des legs en argent en faveur d’autres personnes, vous n’êtes tenu de les payer qu’à concurrence de l’actif successoral après paiement des dettes : vous ne pouvez pas être forcé à compléter ces legs sur vos propres biens si l’actif net est insuffisant.
Exemple : Paul hérite de la maison et des comptes d’un parent et accepte la succession purement et simplement. La succession contient 100 000 € d’actifs mais 120 000 € de dettes. Les créanciers pourront donc se faire payer sur les 100 000 € hérités et, si cela n’est pas suffisant, sur le patrimoine personnel de Paul (il « répond indéfiniment »). Par ailleurs, un cousin a reçu un legs de 20 000 € en argent : comme l’actif net de la succession après dettes est nul (100 000 − 120 000 = −20 000), Paul n’est pas obligé de verser les 20 000 € sur ses propres fonds ; le légataire ne peut réclamer le complément au-delà de l’actif successoral net.
- S’applique à l’héritier universel ou à titre universel qui accepte purement et simplement la succession.
- « Répond indéfiniment » signifie que l’héritier peut voir ses biens personnels engagés pour régler les dettes et charges successorales.
- Les dettes et charges se paient en priorité sur l’actif de la succession, puis éventuellement sur le patrimoine personnel de l’héritier si l’actif est insuffisant.
- Limitation pour les legs en argent : l’héritier n’est tenu de les payer qu’à concurrence de l’actif successoral net après paiement des dettes ; il ne doit pas compléter ces legs sur ses propres biens.
- Conséquence pratique : les créanciers peuvent poursuivre l’héritier pour les dettes, mais les légataires en argent ne peuvent pas exiger du bénéficiaire universel qu’il paye au-delà de ce que laisse la succession.
- Mesure de protection possible : accepter la succession sous bénéfice d’inventaire (ou refuser) limite la responsabilité de l’héritier au seul actif successoral et évite l’engagement du patrimoine personnel.