L'Explication Prémisse
L'article impose à l'héritier de déposer un inventaire des biens et dettes au tribunal dans les deux mois qui suivent la déclaration de la succession. Si l'héritier a un motif sérieux et légitime (par exemple l'attente de documents essentiels), il peut demander au juge un délai supplémentaire : la période de deux mois est alors suspendue à partir de la demande. L'inventaire est public comme la déclaration de succession. Si l'héritier ne dépose pas l'inventaire dans le délai, il est considéré comme ayant accepté la succession « pur et simple » (il perd la possibilité de n'accepter qu'à concurrence de l'actif). Enfin, les créanciers successoraux et les légataires d'argent peuvent, sur présentation de leur titre, consulter et obtenir copie de l'inventaire et demander à être avisés des nouvelles publicités.
Marie hérite avec son frère d'une maison et de dettes. Elle a besoin d'actes étrangers pour évaluer certains biens, ce qui retarde l'inventaire. Avant la fin des deux mois, elle saisit le juge pour demander un délai supplémentaire en indiquant ces motifs sérieux. À partir de sa demande, le délai de deux mois est suspendu. Si elle n'avait rien demandé et n'avait pas déposé l'inventaire dans les deux mois, elle aurait été réputée accepter la succession pur et simple — elle ne pourrait plus limiter sa responsabilité aux seuls biens de la succession. Les créanciers (par exemple le fournisseur qui a une facture impayée) peuvent demander à consulter l'inventaire et en obtenir copie pour vérifier leurs droits.
- Délai général : l'inventaire doit être déposé au tribunal dans les deux mois à compter de la déclaration (de la succession).
- Possibilité de prorogation : l'héritier peut demander au juge un délai supplémentaire s'il justifie de motifs sérieux et légitimes.
- Suspension : si l'héritier demande la prorogation, le délai de deux mois est suspendu à compter de la demande.
- Publicité : le dépôt de l'inventaire bénéficie de la même publicité que la déclaration de succession (consultabilité et formalités de publicité).
- Sanction d'inobservation : en cas de non-dépôt dans le délai, l'héritier est réputé avoir accepté la succession pur et simple (perte de l'acceptation à concurrence de l'actif).
- Droits des créanciers et légataires : les créanciers successoraux et les légataires de sommes d'argent, sur justification de leur titre, peuvent consulter l'inventaire, en obtenir copie et demander à être avisés de toute nouvelle publicité.