L'Explication Prémisse
Lorsqu'une personne décède, les créanciers qui réclament de l'argent à la succession doivent formellement déclarer leur créance en envoyant le document qui la justifie (facture, titre, jugement...) au « domicile élu » de la succession (l'adresse choisie pour recevoir les notifications relatives à la succession). Si le montant exact n'est pas connu, on peut faire une déclaration provisoire en donnant une estimation. Il y a un délai strict : 15 mois à partir de la publicité de l’ouverture de la succession (selon l’article 788). Si, passé ce délai, un créancier n’a pas déclaré une créance qui n’est pas garantie par une sûreté sur des biens de la succession, sa créance s’éteint et il ne peut plus être payé sur la succession. Cette règle protège aussi les cautions, coobligés et garants autonomes : ils bénéficient de l’extinction de la créance si le créancier n’a pas déclaré à temps.
Mme Dupont décède. Son liquidateur choisit une adresse pour recevoir les notifications de la succession et publie l’ouverture de la succession. Monsieur Martin, qui a fait des travaux chez Mme Dupont et a une facture de 5 000 €, doit envoyer sa facture au domicile élu pour déclarer sa créance. Si une partie du montant est encore incertaine (par exemple, des travaux complémentaires en cours), il peut déclarer la créance à titre provisionnel en indiquant une estimation. Si Monsieur Martin oublie ou néglige de déclarer cette créance dans les 15 mois suivant la publicité, et que sa facture n’est garantie par aucune sûreté sur un bien de la succession, sa créance sera éteinte : il ne pourra plus être payé sur les biens de la succession. Si, au contraire, il détenait une hypothèque sur un bien de la succession, la déclaration tardive ne l’empêcherait pas d’être payé sur ce bien garanti. De même, si quelqu’un s’était porté garant pour la facture, cette personne profiterait aussi de l’extinction si la créance n’a pas été déclarée à temps.
- Obligation de déclarer la créance en notifiant le titre au domicile élu de la succession.
- Délai strict de 15 mois à compter de la publicité prévue à l’article 788 pour effectuer la déclaration.
- Les créances au montant incertain peuvent être déclarées à titre provisionnel sur la base d’une estimation.
- Les créances non assorties de sûretés sur les biens de la succession s’éteignent à l’égard de la succession si elles ne sont pas déclarées dans le délai.
- Les créances garanties par une sûreté (hypothèque, nantissement, gage, etc.) ne sont pas supprimées par l’absence de déclaration au titre de cette règle.
- La disposition profite aussi aux cautions, coobligés et garants autonomes : ils bénéficient de l’extinction de la créance non déclarée.
- Conséquence pratique : les créanciers doivent surveiller la publicité d’ouverture de succession et déclarer leurs créances rapidement pour ne pas tout perdre.