L'Explication Prémisse
Cet article dit qu'un héritier qui avait renoncé à une succession peut revenir sur sa renonciation et accepter la succession « purement et simplement », tant qu'il n'a pas perdu le droit d'accepter (c'est‑à‑dire avant l'expiration du délai qui lui permet encore de se décider). Il ne peut pas le faire si un autre héritier a déjà accepté ou si l'État a été mis en possession des biens. L'acceptation fait alors qu'il est considéré comme héritier depuis l'ouverture de la succession, mais elle ne porte pas atteinte aux droits déjà acquis par des tiers sur les biens de la succession — par prescription (ex. possession prolongée) ou par des actes valablement passés avec le curateur de la succession vacante.
Imaginons Julie, qui, dès le décès de son oncle, renonce à l'héritage. Deux ans plus tard elle apprend qu'il y a des biens intéressants et veut finalement accepter. Elle peut revenir sur sa renonciation et accepter la succession tant que le délai pour accepter n'est pas écoulé, sauf si son frère a déjà accepté à sa place ou si l'État a été mis en possession parce que personne n'a réclamé la succession. Si elle accepte, elle est considérée comme héritière depuis le jour du décès de son oncle, mais cela ne remettra pas en cause le droit d'un voisin qui, pendant ce temps, a acquis par prescription un terrain appartenant à la succession, ni la vente d'un bien faite légalement par le curateur.
- Condition principale : l'héritier peut révoquer sa renonciation en acceptant la succession tant que le droit d'accepter n'est pas prescrit (avant l'expiration du délai applicable).
- Empêchements : la révocation est impossible si un autre héritier a déjà accepté ou si l'État a été mis en possession des biens.
- Effet rétroactif : l'acceptation produit ses effets à compter du jour de l'ouverture de la succession (rétroactivité).
- Protection des tiers : la rétroactivité n'est pas de nature à porter atteinte aux droits acquis par des tiers sur les biens de la succession par prescription ou par des actes valablement effectués avec le curateur de la succession vacante.
- Conséquence de l'acceptation pure et simple : l'héritier devient pleinement héritier, avec actifs et passifs de la succession (responsabilité des dettes).
- Rôle du curateur et de l'État : si la succession est vacante, un curateur peut administrer les biens et, en l'absence d'héritiers, l'État peut être mis en possession — situations qui limitent la possibilité de revenir sur une renonciation.