L'Explication Prémisse
Dès qu’il est nommé, le curateur chargé d’une succession vacante prend immédiatement en main les biens et valeurs qui appartiennent à la succession mais sont détenus par des tiers (banque, locataires, dépositaires) et fait en sorte que les sommes dues à la succession soient recouvrées. Il a aussi le pouvoir de continuer à exploiter une entreprise individuelle attachée à la succession pour en préserver la valeur. Après avoir payé les frais d’administration, de gestion et de vente, il dépose (consigne) les montants qui constituent l’actif de la succession, les revenus des biens et le produit de leur réalisation. Si l’activité de l’entreprise est poursuivie, on ne consigne que les recettes excédant le fonds de roulement nécessaire au fonctionnement. Enfin, toute somme provenant d’une succession vacante ne peut être consignée que par l’intermédiaire du curateur, afin de protéger et centraliser l’actif jusqu’à la décision définitive sur la succession.
Monsieur Dupont, boulanger, décède sans héritiers connus. Le juge nomme un curateur. Dès sa désignation, le curateur récupère l’argent liquide dans la caisse, demande à la banque l’accès au compte du défunt pour faire rentrer des chèques en cours, et réclame les loyers impayés d’un local appartenant à la succession. Pour ne pas perdre la clientèle et préserver la valeur du fonds, il décide de laisser tourner la boulangerie quelques semaines sous la gestion d’un salarié; il paie les matières premières et salaires nécessaires au fonctionnement. Après avoir réglé les frais liés à la gestion, il dépose à l’endroit prévu les sommes formant l’actif de la succession et les revenus perçus; parmi les recettes de la boulangerie, seules celles qui dépassent le fonds de roulement nécessaire sont consignées. Un voisin qui voudrait remettre une somme trouvée au nom du défunt doit la remettre au curateur, et personne d’autre ne peut consigner ces sommes.
- Désignation immédiate : le curateur exerce ses pouvoirs dès sa nomination.
- Prise de possession : il prend possession des valeurs et biens détenus par des tiers (banque, locataires, dépositaires).
- Recouvrement : il poursuit les créances et sommes dues à la succession.
- Poursuite d’activité : il peut continuer l’exploitation d’une entreprise individuelle (commerciale, industrielle, agricole ou artisanale) rattachée à la succession pour en préserver la valeur.
- Déduction des frais : avant consignation, sont prélevés les frais d’administration, de gestion et de vente.
- Consignation : il consigne les sommes constituant l’actif, les revenus des biens et le produit de leur réalisation.
- Exception pour fonds de roulement : si l’activité est poursuivie, seules les recettes dépassant le fonds de roulement nécessaire sont consignées.
- Exclusivité de consignation : les sommes provenant d’une succession vacante ne peuvent être consignées que par l’intermédiaire du curateur (personne ne peut le faire directement).
- Finalité : protection et centralisation de l’actif de la succession en attendant la clarification de la situation successorale.