L'Explication Prémisse
Après que le curateur a rendu compte de sa gestion et que le juge a reçu ce compte, le juge peut autoriser le curateur à vendre ou otherwise réaliser les biens qui restent. Le curateur doit envoyer son projet de vente aux héritiers connus. Si ces héritiers sont encore dans le délai légal pour décider d'accepter ou de refuser la succession, ils ont trois mois pour s'opposer en « réclamant la succession » (c'est‑à‑dire en se manifestant pour être héritiers). Tant que ce délai de trois mois n'est pas écoulé, le curateur ne peut pas exécuter la vente ; la réalisation ne pourra intervenir qu'après l'expiration de ce délai et en respectant les formalités prévues à l'article 810‑3.
Monsieur Dupont décède ; un curateur est nommé pour gérer temporairement ses biens. Après avoir présenté son compte au juge, le curateur souhaite vendre la voiture et quelques meubles restants pour payer des factures. Il envoie le projet de vente à la fille connue du défunt, qui est encore dans le délai pour accepter ou renoncer à la succession. La fille dispose de trois mois pour s'opposer en demandant à être appelée comme héritière. Si elle le fait, la vente est bloquée ; si elle ne répond pas dans les trois mois, le curateur pourra procéder à la vente en respectant les formalités requises.
- Le juge doit d'abord recevoir le compte et autoriser la réalisation de l'actif.
- Le projet de réalisation (vente) doit être notifié aux héritiers connus.
- Si les héritiers sont encore dans le délai pour accepter la succession, ils ont 3 mois pour s'opposer en réclamant la succession.
- La réalisation des biens ne peut intervenir qu'après l'expiration de ce délai de 3 mois.
- La réalisation doit respecter les formes prévues au premier alinéa de l'article 810‑3 (les formalités légales applicables).
- But : protéger le droit des héritiers à décider d'accepter ou non la succession avant que les biens ne soient disposés.