L'Explication Prémisse
Cet article autorise une personne à confier à quelqu’un (mandataire) un mandat destiné à organiser ou gérer des affaires successorales à sa mort, mais impose des conditions strictes : le mandat doit être justifié par un intérêt sérieux et légitime lié soit à la personne d’un héritier, soit au patrimoine à transmettre, et cette justification doit être précisément motivée. Le mandat doit être rédigé et accepté en acte authentique (en général chez le notaire) et l’acceptation par le mandataire doit intervenir avant le décès du mandant. La durée normale du mandat ne peut dépasser deux ans (prolongeable par le juge si nécessaire) ; dans des cas particuliers (inaptitude ou âge des héritiers, gestion de biens professionnels) la durée peut aller jusqu’à cinq ans. Avant que le mandat ne commence à s’exécuter, le mandant ou le mandataire peuvent y renoncer en avertissant l’autre partie.
Mme Dupont, âgée et propriétaire d’une petite entreprise, signe chez le notaire un mandat successoral confié à son fils pour qu’il gère la transmission de l’entreprise après son décès. Elle motive précisément le mandat en expliquant que son autre héritier est mineur et que l’entreprise demande des décisions rapides. Son fils accepte le mandat chez le notaire avant le décès de Mme Dupont. Le mandat est rédigé pour cinq ans en raison de l’âge des héritiers et de la nature professionnelle des biens. Si, avant l’exécution, Mme Dupont ou son fils change d’avis, ils peuvent renoncer au mandat en se notifiant mutuellement leur décision ; si la gestion demande plus de temps après le décès, un héritier ou le mandataire peut saisir le juge pour proroger le mandat.
- Validité subordonnée à un intérêt sérieux et légitime lié à l’héritier ou au patrimoine, motivé précisément.
- Forme authentique obligatoire (acte notarié) pour la rédaction et l’acceptation.
- Le mandataire doit accepter le mandat avant le décès du mandant.
- Durée maximale normale : 2 ans, prorogeable par décision judiciaire saisie par un héritier ou le mandataire.
- Durée spéciale : jusqu’à 5 ans lorsque l’inaptitude ou l’âge des héritiers, ou la gestion de biens professionnels, le justifient ; prorogation possible de la même manière.
- Avant l’exécution du mandat, mandant et mandataire peuvent renoncer en se notifiant mutuellement leur décision.
- La prorogation dépend d’une décision du juge — ce n’est pas automatique — et peut être demandée soit par un héritier, soit par le mandataire.