L'Explication Prémisse
Cet article signifie que le mandataire désigné (par exemple par un testament) peut exercer les pouvoirs qui lui ont été confiés même si, parmi les héritiers, se trouvent des personnes vulnérables comme des mineurs ou des majeurs protégés. Autrement dit, la présence d’un héritier mineur ou sous protection judiciaire n’empêche pas le mandataire d’agir pour gérer la succession, mais il doit toujours préserver les droits et la part de ces héritiers et respecter les règles spécifiques qui les protègent.
Une personne lègue sa maison à ses enfants et nomme un mandataire pour organiser la succession. Parmi les héritiers, l’un a 10 ans et un autre est placé sous sauvegarde de justice. Le mandataire peut procéder à l’inventaire, payer les dettes, percevoir des loyers et organiser le partage, même s’il y a ces héritiers protégés. Toutefois, lorsqu’il s’agit de vendre définitivement la maison et d’affecter la part réservée au mineur ou au majeur protégé, le mandataire doit veiller à ce que leur part soit préservée et, si nécessaire, obtenir l’autorisation du représentant légal du mineur ou du juge des tutelles pour certains actes.
- La présence d’un mineur ou d’un majeur protégé n’empêche pas le mandataire d’exercer ses pouvoirs.
- Le mandataire doit agir dans l’intérêt de tous les héritiers, y compris des héritiers protégés.
- La protection juridique du mineur ou du majeur protégé subsiste : leurs représentants légaux ou le juge des tutelles conservent leurs prérogatives pour certains actes.
- Pour certains actes importants affectant la part d’un héritier protégé (par ex. vente d’un bien), une autorisation ou homologation peut être requise.
- Le mandataire a une obligation de transparence et de reddition de comptes envers les héritiers et leurs représentants légaux.