L'Explication Prémisse
L'article permet à une personne de désigner, de son vivant, une ou plusieurs personnes (physiques ou morales) pour administrer ou gérer tout ou partie de sa succession au profit d'un ou plusieurs héritiers clairement identifiés. Ce mandat vise à gérer les biens successoraux pour l’intérêt des héritiers, mais il doit respecter les pouvoirs éventuellement confiés à un exécuteur testamentaire nommé par le défunt. Le mandataire peut être lui‑même héritier, mais il doit avoir la pleine capacité civile (ne pas être placé sous tutelle ou curatelle complète) et ne pas être frappé d’une interdiction de gérer si la succession comprend des biens professionnels. Enfin, la loi interdit que le notaire chargé du règlement de la succession soit aussi le mandataire, pour éviter un conflit d’intérêts.
Mme Martin prévoit de confier la gestion de son immeuble locatif et de ses comptes bancaires après son décès au profit de ses deux enfants. Elle donne mandat à sa fille Claire (qui est majeure et pleinement capable) et à une société de gestion (personne morale) pour percevoir les loyers, payer les charges et répartir les revenus entre les héritiers. Si son testament a déjà nommé un exécuteur testamentaire pour veiller à la répartition des meubles, ce mandat de gestion devra respecter les pouvoirs de cet exécuteur. Le notaire chargé du règlement ne peut pas être simultanément le mandataire.
- Objet du mandat : administrer ou gérer tout ou partie de la succession pour le compte et dans l’intérêt d’héritiers identifiés.
- Bénéficiaires nommés : le mandat s’exerce pour un ou plusieurs héritiers clairement désignés.
- Compatibilité avec l’exécuteur testamentaire : le mandat est subordonné aux pouvoirs éventuellement confiés à l’exécuteur testamentaire et ne peut les contredire.
- Qui peut être mandataire : personne physique ou morale; le mandataire peut être un héritier.
- Capacité requise : le mandataire doit jouir de la pleine capacité civile (ne pas être sous tutelle ou curatelle complète).
- Interdiction de gérer des biens professionnels : si la succession comprend des biens professionnels, le mandataire ne doit pas être frappé d’une interdiction légale de gérer.
- Interdiction spécifique : le notaire chargé du règlement de la succession ne peut pas être le mandataire (éviter le conflit d’intérêts).
- Portée : le mandat peut porter sur tout ou partie de la succession, selon ce qui a été prévu par la personne qui donne le mandat.