L'Explication Prémisse
Par défaut, le mandataire qui gère une succession n'a pas le droit à une rémunération, sauf si le mandat (le document qui le nomme) prévoit expressément qu'il sera payé. Quand une rémunération est prévue, il faut indiquer clairement son montant ou sa modalité dans le mandat. Cette rémunération prend normalement la forme d'une part des “fruits” et revenus que le mandataire fait entrer dans la succession grâce à sa gestion (par exemple, loyers, intérêts). Si ces revenus sont insuffisants ou inexistants, la rémunération peut être complétée par un capital ou être elle‑même versée sous forme d’un capital (somme forfaitaire).
Marie est nommée mandataire pour gérer l'appartement d'un oncle décédé. Le mandat indique qu'elle percevra 5 % des loyers perçus comme rémunération. Pendant une période l'appartement est vide et il n'y a pas de loyers : dans ce cas, le mandat prévoit qu'elle recevra un complément forfaitaire de 2 000 € pour compenser son travail, ou bien que les 5 % puissent être convertis en un capital si les parties l'ont convenu.
- Le mandat est gratuit par défaut : pas de rémunération sans convention écrite.
- Si rémunération, elle doit être expressément et précisément prévue dans le mandat (montant, pourcentage ou modalité).
- La rémunération correspond en principe à une part des fruits et revenus perçus par la succession résultant de la gestion ou de l’administration du mandataire (ex. loyers, intérêts).
- Si les fruits/revenus sont insuffisants ou absents, la rémunération peut être complétée par un capital ou être entièrement versée sous forme de capital (somme forfaitaire).
- Il est important de rédiger clairement le mandat pour éviter les litiges sur le montant, la forme et le moment du paiement.
- Sans clause claire, le mandataire ne peut pas réclamer une rémunération implicite ou postérieure.