L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que le mandat à effet posthume (le document par lequel une personne désigne quelqu’un pour agir après son décès) est régi par les règles générales du mandat énoncées aux articles 1984 à 2010 du Code civil, sauf si certaines de ces règles sont incompatibles avec les règles particulières prévues dans la section sur le mandat posthume. Autrement dit, on applique d’abord les règles ordinaires du mandat pour tout ce qui convient, mais dès qu’une règle générale contredit une règle spéciale du mandat posthume, c’est la règle spéciale qui s’impose.
Marie rédige un mandat à effet posthume pour que son ami Paul ferme ses abonnements, vende sa voiture et reverse le produit de la vente à une association après son décès. En l’absence de dispositions contraires dans la section spéciale, Paul doit respecter les mêmes obligations qu’un mandataire ordinaire : agir avec diligence, suivre les instructions, tenir comptes et ne pas profiter personnellement des sommes. Si la section spéciale prévoit des modalités particulières pour la mise en œuvre après le décès (par exemple des délais ou formalités spécifiques), ces règles particulières primeront sur les règles générales du mandat.
- Principe de subsidiarité : les articles 1984 à 2010 s’appliquent au mandat posthume sauf incompatibilité avec la section spéciale.
- Les règles générales du mandat concernent notamment la formation, la capacité, l’acceptation, l’étendue des pouvoirs, les obligations du mandataire (diligence, information, reddition de comptes), la responsabilité et la rémunération.
- Si une règle générale entre en conflit avec une règle spécifique au mandat posthume, la règle spécifique prévaut.
- Cette disposition assure une base juridique complète : elle évite les vides juridiques en renvoyant aux règles établies du contrat de mandat.
- Concrètement, le mandataire posthume doit suivre les instructions du mandant et rendre compte de son gestion comme pour tout mandat, sauf si la section spéciale en dispose autrement.
- Il faut vérifier simultanément la section spéciale sur le mandat posthume et les articles 1984–2010 pour connaître l’ensemble des obligations et modalités applicables.
- Effet pratique : avant d’accepter ou d’exécuter un mandat posthume, le mandataire doit contrôler les règles particulières qui peuvent limiter, préciser ou modifier les règles générales du mandat.