L'Explication Prémisse
Cet article énumère clairement les cas où un mandat donné par un héritier prend fin. En clair : le mandat cesse soit parce que le délai prévu est atteint, soit parce que le mandataire refuse ou devient incapable d’exercer, soit parce qu’un héritier obtient du juge la révocation pour un motif sérieux (manque d’intérêt légitime ou mauvaise exécution), soit parce que les héritiers concluent un nouvel accord avec le mandataire pour agir après le décès, soit parce que les héritiers vendent eux‑mêmes les biens visés. Il prévoit aussi la fin du mandat si le mandataire meurt, est placé sous protection ou si une personne morale mandatée est dissoute, et la fin quand l’héritier intéressé meurt ou est protégé si le juge met fin au mandat. Enfin, si le mandat concerne plusieurs héritiers ou plusieurs mandataires, une cause d’extinction qui ne concerne qu’un seul ne met pas fin à l’ensemble du mandat.
Imaginez trois frères héritiers d’une maison. Ils donnent à un cousin le mandat de vendre la maison. Le mandat prendra fin si : le délai prévu pour la vente expire ; le cousin renonce à sa mission ; l’un des frères saisit le juge et obtient la révocation parce que le cousin ne fait rien pour promouvoir la vente ; les trois frères s’accordent ensuite pour confier au cousin un nouveau mandat valable après le décès d’un des frères ; les frères décident finalement de vendre eux‑mêmes la maison ; ou si le cousin décède ou est placé sous protection. Si un seul frère meurt, cela n’annule pas automatiquement le mandat pour les deux autres ; et si plusieurs cousins avaient été mandatés, la cessation pour l’un d’eux ne mettrait pas fin à la mission des autres.
- Liste limitative des causes d’extinction du mandat : arrivée du terme prévu.
- Renonciation du mandataire met fin au mandat.
- Révocation judiciaire possible à la demande d’un héritier intéressé ou de son représentant si disparition de l’intérêt sérieux et légitime ou mauvaise exécution par le mandataire.
- Possibilité de conclure entre héritiers et mandataire un mandat conventionnel à effet posthume (met fin au mandat antérieur).
- L’aliénation par les héritiers des biens visés par le mandat y met fin (les héritiers vendent eux‑mêmes les biens).
- Décès ou mise sous mesure de protection du mandataire personne physique, ou dissolution du mandataire personne morale, entraînent la fin du mandat.
- Décès de l’héritier intéressé ou, en cas de mesure de protection de cet héritier, décision du juge des tutelles mettant fin au mandat.
- Règle en cas de pluralité d’héritiers : si la cause d’extinction ne concerne qu’un seul héritier, le mandat continue pour les autres.
- Règle en cas de pluralité de mandataires : la fin du mandat pour l’un n’affecte pas la mission des autres.
- La révocation judiciaire n’est pas automatique : elle suppose une demande d’un héritier intéressé ou de son représentant et l’existence de motifs (perte d’intérêt sérieux et légitime ou mauvaise exécution).