L'Explication Prémisse
Cet article énumère les situations qui mettent fin au mandat donné pour régler des affaires d’héritage. Le mandat s’arrête soit parce que le délai prévu est atteint, soit parce que le mandataire renonce, soit parce qu’un juge le révoque à la demande d’un héritier intéressé (par exemple si l’intérêt justifiant le mandat a disparu ou si le mandataire n’exécute pas correctement sa mission), soit parce qu’un nouvel accord entre les héritiers et le mandataire remplace le mandat, soit parce que les héritiers vendent les biens objet du mandat, soit en cas de décès ou de mise sous protection du mandataire (ou de dissolution s’il s’agit d’une personne morale), soit en cas de décès de l’héritier intéressé ou par décision du juge des tutelles si cet héritier est placé sous protection. Enfin, si le mandat concerne plusieurs héritiers ou plusieurs mandataires, la fin du mandat pour l’un d’eux n’entraîne pas nécessairement la fin pour les autres.
Supposons que trois frères donnent à une personne le mandat d’administrer la maison héritée pendant deux ans le temps de trancher la succession. Après un an : l’un des frères décide de vendre sa part (aliénation) — le mandat cesse pour le bien vendu ; le mandataire, fatigué, renonce — il cesse d’agir ; si le mandataire ne paie pas les charges et détourne des loyers, un frère peut demander au juge la révocation du mandat pour mauvaise exécution. Si le mandataire décède, sa mission s’arrête ; si le mandat avait été donné au nom des trois frères, la fin pour un seul frère (par exemple sa mort) ne met pas automatiquement fin au mandat pour les deux autres.
- Liste limitative des causes d’extinction : arrivée du terme, renonciation du mandataire, révocation judiciaire, conclusion d’un nouveau mandat conventionnel, aliénation des biens concernés, décès/mise sous protection/dissolution du mandataire, décès ou mise sous protection de l’héritier intéressé.
- La révocation judiciaire peut être demandée par un héritier intéressé ou son représentant si l’intérêt justifiant le mandat a disparu ou si le mandataire exécute mal sa mission.
- La renonciation du mandataire met fin au mandat sans intervention judiciaire (sauf conséquences pratiques à prévoir pour la gestion).
- La vente par les héritiers des biens visés par le mandat rend le mandat caduc pour ces biens.
- Le décès ou la mise sous protection (tutelle/curatelle) du mandataire personne physique, ou la dissolution d’une personne morale mandataire, entraîne l’extinction du mandat.
- En cas de mise sous protection de l’héritier intéressé, seul le juge des tutelles peut décider de mettre fin au mandat.
- Un mandat donné pour plusieurs héritiers ne s’éteint pas entièrement si la cause d’extinction ne concerne qu’un seul héritier : il peut continuer pour les autres héritiers.
- Si plusieurs mandataires sont nommés, la fin du mandat pour l’un d’eux n’affecte pas automatiquement la mission des autres.