L'Explication Prémisse
Tant que aucun héritier n'a officiellement accepté la succession, la personne désignée comme mandataire successoral n'a qu'un pouvoir limité : elle ne peut accomplir que certains actes conservatoires et urgents prévus par la loi (ceux énumérés à l'article 784), à l'exclusion des actes expressément visés au deuxième alinéa de cet article. Si d'autres mesures sont nécessaires pour protéger l'intérêt de la succession, le juge peut autoriser le mandataire à les faire. Le juge peut aussi autoriser — ou ordonner d'office — que soit dressé un inventaire officiel des biens selon les formes prévues à l'article 789. L'idée est de protéger et gérer provisoirement le patrimoine du défunt sans engager définitivement les héritiers tant qu'ils n'ont pas accepté la succession.
Monsieur Dupont décède et ses héritiers ne se sont pas encore prononcés sur l'acceptation de la succession. Le mandataire successoral peut, sans autorisation judiciaire, fermer la maison pour la sécuriser et payer les factures urgentes (actes conservatoires). Si des travaux importants doivent être entrepris pour éviter la détérioration du bien (ex : réparation de toiture urgente), le mandataire sollicitera le juge pour être autorisé à les faire. Le juge peut aussi ordonner un inventaire officiel des meubles et comptes pour établir l'état du patrimoine en attendant la décision des héritiers.
- Le champ d'action du mandataire successoral est restreint tant qu'aucun héritier n'a accepté la succession.
- Sans acceptation, le mandataire ne peut accomplir que les actes énumérés à l'article 784 (principalement actes conservatoires et urgents), sauf exceptions prévues au deuxième alinéa de l'article 784.
- Pour tout autre acte nécessaire à l'intérêt de la succession, il faut l'autorisation du juge.
- Le juge peut autoriser le mandataire à dresser un inventaire selon les formes de l'article 789, ou ordonner cet inventaire d'office.
- L'autorisation judiciaire vise à protéger le patrimoine du défunt sans engager définitivement les héritiers.
- Agir au-delà des pouvoirs sans autorisation judiciaire peut exposer le mandataire à la nullité des actes ou à une responsabilité envers la succession.