L'Explication Prémisse
Cet article signifie que les actes accomplis par le mandataire successoral dans le cadre de sa mission (c’est‑à‑dire pour gérer, conserver ou liquider la succession) ne sont pas considérés comme une « acceptation » de la succession par les héritiers. Autrement dit, le mandataire peut accomplir des mesures utiles pour régler la succession sans que ces actes fassent perdre aux héritiers leur liberté de choisir l’option héréditaire (accepter, accepter à concurrence de l’actif net ou renoncer).
Mme Dupont décède et un mandataire successoral est chargé de régler la succession : il fait vendre la voiture du défunt pour payer des factures et organise le règlement des frais funéraires. Son fils, héritier potentiel, craint que la vente de la voiture signifie qu’il a « accepté » la succession. En réalité, cette vente réalisée par le mandataire dans le cadre de sa mission n’oblige pas le fils : il peut toujours décider d’accepter, d’accepter sous bénéfice d’inventaire (à concurrence de l’actif net) ou de renoncer à la succession.
- Les actes visés à l’article 813‑4 réalisés par le mandataire successoral n’affectent pas l’option héréditaire des héritiers.
- L’option héréditaire comprend l’acceptation pure et simple, l’acceptation à concurrence de l’actif net (bénéfice d’inventaire) et la renonciation.
- La protection ne joue que pour les actes accomplis « dans le cadre de sa mission » : des actes excessifs ou étrangers à la mission peuvent ne pas être couverts.
- But pratique : permettre la gestion, la conservation et la liquidation de la succession sans créer une acceptation tacite de la part des héritiers.
- Les héritiers conservent donc leur liberté de choix et ne voient pas leur droit d’opter altéré par les démarches du mandataire, sauf dépassement de mission ou comportement contraire aux règles applicables.