L'Explication Prémisse
Cet article signifie qu'on ne peut pas obliger quelqu'un à rester indéfiniment dans une indivision (partage de biens entre plusieurs personnes). Chaque coïndivisaire a le droit de demander le partage des biens communs pour mettre fin à l'indivision. La seule limitation est que le partage peut être reporté si les intéressés en conviennent entre eux ou si un juge ordonne un sursis pour des raisons particulières — mais ce report est une exception et non la règle permanente.
Trois frères héritent d'une maison. L'un veut vendre sa part et récupérer de l'argent ; les deux autres veulent garder la maison. Selon l'article 815, le frère qui souhaite sortir de l'indivision peut demander le partage pour obtenir sa part en valeur (vente ou attribution). Les deux autres peuvent toutefois s'entendre avec lui pour rester en indivision pendant un certain temps (convention) ou demander au juge un sursis si, par exemple, une vente immédiate porterait préjudice aux intérêts communs (mais ce sursis ne prive pas définitivement du droit au partage).
- Droit individuel : chaque coïndivisaire peut demander le partage pour sortir de l'indivision.
- Interdiction d'une indivision forcée et perpétuelle : nul ne peut être contraint à y rester indéfiniment.
- Exception limitée : le partage peut être différé uniquement par accord entre les coïndivisaires (convention) ou par décision du juge (sursis).
- Le sursis est une mesure de temporisation, pas une suppression du droit de partage.
- Le partage peut se faire à l'amiable (convention de partage) ou par voie judiciaire si les coïndivisaires ne s'entendent pas.
- En pratique, le juge peut différer le partage pour protéger un intérêt commun (par exemple permettre la vente comme un seul lot), mais il doit justifier cette mesure.