L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que, si un des indivisaires (co‑propriétaires d’un bien commun) n’est pas en état d’exprimer sa volonté (ex. hospitalisation, incapacité), un autre indivisaire peut demander au juge qu’on le charge de le représenter, soit de façon générale, soit pour des actes précis. Le juge décide alors quelles facultés lui sont données. Si personne n’a de pouvoir légal, de mandat écrit ou d’habilitation judiciaire, les actes accomplis par un indivisaire au nom d’un autre ne l’engagent pas automatiquement : on appréciera leur effet selon les règles de la « gestion d’affaires » (c’est‑à‑dire la situation où quelqu’un gère sans mandat les intérêts d’autrui).
Deux frères héritent d’un appartement en indivision. L’un des frères est hospitalisé et n’est pas en état de donner son accord. L’autre frère veut louer l’appartement et percevoir le loyer au nom des deux : il saisit le tribunal pour être habilité à représenter son frère pour la location et la gestion courante. Le juge peut lui donner cette habilitation et fixer ce qu’il peut faire (par ex. signer le bail, encaisser les loyers). À l’inverse, si le frère signe un bail au nom de son frère sans habilitation, les effets pour le frère absent seront examinés au regard de la gestion d’affaires : il faudra éventuellement ratifier l’acte, rembourser des sommes ou indemniser selon les circonstances.
- Permet la représentation judiciaire d’un indivisaire incapable de manifester sa volonté.
- La représentation peut être générale ou limitée à certains actes ; le juge fixe l’étendue et les conditions.
- La habilitation judiciaire est distincte d’un mandat (procuration) ou d’une autorité légale (tutelle/curatelle).
- À défaut de mandat, d’autorité légale ou d’habilitation, les actes faits par un indivisaire pour un autre sont appréciés selon les règles de la gestion d’affaires.
- La gestion d’affaires peut conduire à la validation a posteriori des actes, à des obligations de restitution ou à des indemnités, mais n’engage pas automatiquement l’indivisaire absent.
- Pour des actes importants (vente d’un bien indivis, par exemple), il est préférable d’obtenir soit un mandat, soit une habilitation judiciaire pour éviter les contestations.