L'Explication Prémisse
Même si l’un des cohéritiers (indivisaires) utilise seul tout ou partie des biens communs, les autres peuvent toujours demander le partage pour mettre fin à l’indivision. L’exception existe seulement si, entre-temps, un acte officiel de partage a été passé (qui répartit déjà les biens) ou si l’occupant a détenu les biens de façon continue, publique et suffisante pour devenir propriétaire par prescription acquisitive. Autrement dit, l’usage seul n’empêche pas automatiquement la demande de partage.
Trois frères héritent d’une maison en indivision. L’un d’eux emménage et y vit seul pendant plusieurs années, paie les factures et entretient le jardin. Les deux autres peuvent néanmoins demander que la maison soit partagée (par vente ou attribution) afin de récupérer leur part, sauf si un acte de partage a déjà été signé entre eux, ou si l’occupant a acquis la propriété de la maison par prescription (possession prolongée et suffisamment caractérisée pour transférer la propriété).
- La jouissance exclusive d’un bien indivis par un indivisaire n’empêche pas les autres d’exiger le partage de l’indivision.
- Deux exceptions empêchent la demande de partage : l’existence d’un acte de partage (partage déjà réalisé) ou la possession suffisante de l’indivisaire pour acquérir la propriété par prescription acquisitive.
- La possession utile à la prescription nécessite des éléments (continuité, paix, publicité, durée) qui doivent être appréciés au cas par cas.
- Il revient généralement à celui qui invoque la prescription de prouver qu’il réunit les conditions pour devenir propriétaire.
- L’article protège le droit des coïndivisaires à sortir de l’indivision : on ne peut pas bloquer indéfiniment le partage simplement en occupant le bien sans autres conditions légales.