L'Explication Prémisse
L'article 816 dit simplement que le fait qu'un indivisaire ait utilisé seul tout ou partie des biens communs (par exemple qu'il y ait habité ou en ait perçu les loyers) n'empêche pas les autres indivisaires de demander le partage (la division ou la vente des biens). Il y a toutefois deux exceptions : si un partage a déjà été formellement réalisé (acte de partage) ou si la jouissance exclusive a été si longue et continue qu'elle a abouti, selon les règles de la prescription acquisitive, à faire acquérir la propriété à celui qui en a joui. En résumé, l'usage exclusif ne supprime pas automatiquement les droits des coïndivisaires, sauf si une règle de droit l'a déjà consacré.
Trois frères héritent d'une maison. L'un des frères y vit seul et paie les factures depuis plusieurs années tandis que les deux autres n'y vont presque jamais. Si les deux frères absents demandent aujourd'hui le partage pour vendre la maison et partager le produit, ils le peuvent : le fait que leur frère ait habité seul n'empêche pas la demande de partage. En revanche, s'il existe déjà un acte notarié ayant partagé la maison entre eux, ou si le frère vivant dans la maison a occupé les lieux de façon publique, paisible et continue pendant la durée légale requise pour acquérir la propriété par prescription, les deux autres ne pourront plus obtenir le partage.
- La jouissance exclusive par un indivisaire n'empêche pas les autres indivisaires de demander le partage.
- Deux exceptions : existe déjà un acte de partage, ou la possession est telle qu'elle a permis l'acquisition de la propriété par prescription (acquisitive).
- L'acte de partage est une décision formelle (souvent notariale) qui met fin à l'indivision en attribuant les biens.
- La prescription acquisitive suppose une possession continue, publique et paisible pendant la durée légale et peut, si elle est établie, transférer la propriété au possesseur exclusif.
- Avant de demander ou d'opposer un partage, il convient de vérifier l'existence d'un acte de partage et d'évaluer la qualité et la durée de la possession pour savoir si elle peut produire la prescription.