L'Explication Prémisse
Cet article dit que, si ni le conjoint survivant ni aucun héritier copropriétaire ne réclame l’application des règles de préférence prévues aux articles 831, 832 ou 832‑1 (qui permettent à certains proches d’obtenir la propriété d’une exploitation agricole), alors la préférence peut être donnée à n’importe quel copartageant (autre cohéritier ou copropriétaire). Mais cette attribution sera subordonnée à une obligation : le bénéficiaire doit s’engager à donner en bail, dans un délai de six mois, le bien concerné à un ou plusieurs cohéritiers qui remplissent les conditions personnelles prévues par l’article 831 (ou à leurs descendants) et selon les modalités fixées par le Code rural (chapitre VI du titre Ier du livre IV). L’objectif est de favoriser la continuité d’une exploitation agricole même quand les héritiers prioritaires n’ont pas demandé la transmission préférentielle.
Un exploitant agricole décède. Le terrain et la ferme sont en indivision entre ses trois enfants et un ami de la famille qui est copropriétaire d’un lot. Aucun des enfants ni le conjoint ne demande l’application des règles de préférence (personne ne réclame la transmission directe au titre de l’article 831). L’ami copropriétaire obtient alors l’attribution préférentielle de la ferme à condition qu’il s’engage, dans les six mois, à mettre la ferme en location (bail rural) à l’un des enfants qui remplit les conditions de l’article 831 (par exemple parce qu’il est installé comme agriculteur) ou à l’un de ses descendants, et ce selon les conditions prévues par le Code rural.
- Champ d’application : concerne l’attribution préférentielle en matière agricole lorsque ni le conjoint survivant ni aucun héritier copropriétaire n’ont demandé l’application des articles 831, 832 ou 832‑1.
- Bénéficiaire possible : tout copartageant (un cohéritier ou copropriétaire) peut obtenir l’attribution préférentielle à titre exceptionnel.
- Condition essentielle : le copartageant doit s’obliger à donner à bail le bien considéré dans un délai de six mois.
- Destinataires du bail : le bail doit être consenti à un ou plusieurs cohéritiers remplissant les conditions personnelles prévues à l’article 831 ou à leurs descendants remplissant ces mêmes conditions.
- Modalités du bail : le bail doit respecter les conditions fixées au chapitre VI du titre Ier du livre IV du Code rural et de la pêche maritime (règles des baux ruraux).
- Finalité : garantir la continuité de l’exploitation agricole en faveur de personnes qui ont la qualité requise pour exploiter (même si elles n’ont pas elles‑mêmes obtenu l’attribution immédiate).
- Effet pratique : l’obligation de mise en location dans le délai de six mois est déterminante — le non‑respect de cette obligation prive en pratique le bénéficiaire de la condition posée pour l’attribution préférentielle.