L'Explication Prémisse
Cet article signifie que lorsqu'une personne reçoit un bien en « attribution préférentielle » dans le cadre d'une succession (par exemple le conjoint qui obtient l'habitation familiale), elle ne devient pleinement propriétaire de ce bien qu'au moment du partage définitif de la succession. Avant cette date, elle ne peut renoncer à cette attribution que si la valeur du bien a augmenté de plus de 25 % entre le jour où l'attribution a été fixée et le jour du partage, et seulement si cette hausse n'est pas due à ses propres actes (par exemple, des travaux qu'elle aurait faits pour augmenter la valeur).
Exemple concret : Au moment de l'attribution, la maison familiale est évaluée à 200 000 €. Lors du partage définitif, elle est estimée à 260 000 € (hausse de 30 %). Le bénéficiaire peut alors décider de renoncer à l'attribution (puisque l'augmentation dépasse 25 %), sauf s'il prouve que cette hausse provient de travaux qu'il a lui‑même réalisés. En revanche, si la valeur n'est passée qu'à 245 000 € (+22,5 %), la renonciation n'est pas possible.
- La propriété exclusive du bien attribué ne naît qu'au jour du partage définitif.
- Jusqu'au partage, la renonciation à l'attribution est en principe exclue.
- Exception : la renonciation est possible si la valeur du bien a augmenté de plus de 25 % entre le jour de l'attribution et le jour du partage.
- La comparaison se fait entre la valeur déterminée au jour de l'attribution et celle au jour du partage.
- L'augmentation doit être indépendante de l'acte personnel du bénéficiaire (pas due à des travaux ou interventions de sa part).
- « Plus du quart » signifie strictement supérieur à 25 % (25 % exact n'est pas suffisant).
- Il faudra établir la preuve de l'augmentation et de son indépendance vis‑à‑vis du bénéficiaire si celui‑ci invoque cette exception.