L'Explication Prémisse
L'article stipule que la personne qui reçoit en priorité un bien lors d'un partage (le bénéficiaire de l'attribution préférentielle) ne devient pleinement propriétaire qu'au moment du partage définitif. Avant ce partage définitif, elle ne peut renoncer à cette attribution que si, entre la date où le bien lui a été attribué et la date du partage définitif, la valeur du bien a augmenté de plus de 25 % et que cette augmentation ne résulte pas d'actes personnels de sa part (par ex. des travaux effectués par lui). Autrement dit, on protège les autres héritiers contre une renonciation opportuniste sauf en cas d'une hausse de valeur substantielle et extérieure au bénéficiaire.
Trois frères héritent d'une maison. À l'attribution provisoire, on donne la maison à Paul, sa valeur étant estimée à 100 000 €. Paul ne devient propriétaire exclusif qu'au partage définitif. Si, au moment du partage définitif, la maison vaut 124 000 €, Paul ne peut pas renoncer à l'attribution (hausse < 25 %). Si elle vaut 126 000 € (hausse > 25 %) et que cette hausse résulte d'une augmentation générale du marché immobilier et non de travaux faits par Paul, alors Paul peut renoncer à l'attribution préférentielle.
- La propriété exclusive naît au jour du partage définitif, pas à la date d'attribution provisoire.
- Renonciation anticipée par le bénéficiaire n'est possible que si la valeur du bien a augmenté de plus de 25 % entre l'attribution et le partage définitif.
- L'augmentation de valeur doit être indépendante du fait personnel du bénéficiaire (p. ex. pas due à des travaux qu'il a réalisés).
- La valeur à comparer est celle déterminée au jour de l'attribution et celle au jour du partage définitif.
- But de la règle : éviter des renonciations opportunistes et protéger l'équité entre coïndivisaires.
- Si la condition de +25 % n'est pas remplie, le bénéficiaire ne peut pas renoncer avant le partage définitif.