L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement qui peut bénéficier des protections prévues par les articles 831 à 832‑4 : le conjoint et tous les héritiers appelés à recevoir la succession par la loi. Peu importe qu’ils soient copropriétaires en pleine propriété ou seulement nus‑propriétaires (c’est‑à‑dire propriétaires sans l’usufruit) : ils restent concernés. De plus, et sauf pour l’article 832, ces mêmes protections s’appliquent aussi aux héritiers « universels » désignés par un testament ou par un acte contractuel (c’est‑à‑dire à ceux qui héritent de la totalité ou d’une quote‑part générale du patrimoine), mais pas aux légataires qui reçoivent uniquement des biens précis.
Exemple concret : Paul décède en laissant pour héritiers sa conjointe et ses deux enfants. Les enfants n’ont reçu que la nue‑propriété d’une maison (leur mère ayant l’usufruit). Même s’ils ne détiennent pas la pleine propriété, ils bénéficient des règles prévues par les articles 831 à 832‑4. De même, si Paul avait désigné par testament une personne comme héritier universel (qui recueille l’ensemble ou une part globale de la succession), cette personne bénéficierait aussi de ces protections, sauf pour celles prévues à l’article 832.
- Bénéficiaires : le conjoint et les héritiers appelés à succéder en vertu de la loi.
- La qualité de copropriétaire en pleine propriété ou en nue‑propriété n’empêche pas de bénéficier des dispositions (les nus‑propriétaires sont protégés de la même façon).
- Les héritiers « universels » désignés par testament ou par un acte contractuel (qui héritent de tout ou d’une fraction générale de la succession) profitent aussi des mêmes dispositions.
- Exception : les règles de l’article 832 ne s’appliquent pas aux héritiers universels désignés par testament ou contrat.
- Limitation : l’article ne modifie pas la portée des articles 831 à 832‑4, il précise seulement qui en bénéficie ; les légataires à titre particulier (qui reçoivent un bien précis) ne sont pas visés par la mention relative aux héritiers universels.