L'Explication Prémisse
Cet article dit comment on règle la soulte (la somme d’argent versée pour compenser une attribution d’un bien lors d’un partage). Les biens attribués sont évalués à la date prévue par l’article 829. Sauf accord entre les personnes partageant, la soulte doit être payée immédiatement. Toutefois, dans certains cas prévus par la loi (articles 831‑3 et 832), l’attributaire peut obtenir des délais pour payer une partie de la soulte — au maximum la moitié — et ces délais ne peuvent dépasser dix ans. À défaut d’accord contraire, les sommes encore dues portent intérêt au taux légal. Si tout le bien attribué est vendu, la part de la soulte qui y correspond devient immédiatement exigible ; si seules des ventes partielles ont lieu, le produit sert à payer les copartageants et est imputé sur la fraction encore due.
Trois frères héritent d’une maison. L’un des frères (Paul) souhaite garder la maison ; elle est estimée à la date prévue par la loi et vaut 150 000 €. Les deux autres frères (Anne et Marc) se partagent la valeur et réclament une soulte totale de 100 000 € à Paul. Sauf accord contraire, Paul doit payer ces 100 000 € immédiatement. Si la situation relève des cas prévus par les articles 831‑3 ou 832, Paul peut demander à échelonner au plus la moitié de cette soulte (donc 50 000 €) sur une durée pouvant aller jusqu’à 10 ans. Tant que des sommes restent dues, elles produisent des intérêts au taux légal. Si Paul vend ensuite toute la maison, la part de soulte liée à la maison devient immédiatement exigible ; s’il ne vend qu’une partie (par ex. un lot), le produit de cette vente est remis aux copartageants et imputé sur ce qu’il doit encore.
- Les biens sont estimés à la valeur fixée à la date prévue par l’article 829.
- Sauf accord amiable, la soulte est due comptant (paiement immédiat).
- Exceptions : dans les cas énoncés par les articles 831‑3 et 832, l’attributaire peut exiger des délais pour payer une fraction de la soulte — au plus la moitié — et pour une durée maximale de dix ans.
- À défaut de convention contraire, les sommes restant dues portent intérêt au taux légal.
- En cas de vente totale des biens attribués, la fraction de la soulte correspondante devient immédiatement exigible (accélération de la dette).
- En cas de ventes partielles, le produit est versé aux copartageants et imputé sur la fraction de la soulte encore due.