L'Explication Prémisse
Lors d’un partage (partage d’un héritage ou d’une copropriété), les biens attribués à un héritier ou copartageant sont évalués à une date précise (selon l’article 829). Si la valeur qu’il reçoit est supérieure à celle des autres, il doit verser une soulte en compensation. Sauf si tous s’entendent autrement, cette soulte est exigible immédiatement. Cependant, dans certains cas prévus par la loi (articles 831-3 et 832), l’attributaire peut obtenir des délais pour payer au plus la moitié de la soulte, pour une durée maximale de dix ans. Tant qu’elles ne sont pas réglées, les sommes dues portent intérêt au taux légal, sauf accord contraire. Enfin, si l’attributaire vend la totalité des biens qui lui ont été attribués, la part de soulte encore due devient immédiatement exigible ; s’il vend seulement une partie, le produit de cette vente est remis aux copartageants et déduit de la soulte restante.
Trois frères héritent d’une maison et d’un terrain. Ils décident que l’un d’eux deviendra propriétaire de la maison (attributaire). La maison est estimée à 150 000 € et le terrain à 50 000 €, donc la part de l’attributaire vaut 100 000 € de plus que celle des autres ; il doit donc leur verser une soulte de 100 000 €. Sans accord amiable, il doit payer comptant. S’il obtient, en vertu des dispositions spéciales, le droit d’échelonner la moitié de la soulte, il pourra payer 50 000 € immédiatement et étaler jusqu’à 50 000 € sur une durée maximale de dix ans ; les sommes différées produiront des intérêts au taux légal. Si, avant d’avoir tout payé, il vend la maison en totalité, le solde restant devient immédiatement exigible ; s’il ne vend que quelques meubles, le produit de cette vente sera versé aux frères et imputé sur ce qu’il reste à payer.
- Les biens sont estimés à la valeur fixée à la date prévue par l’article 829.
- La soulte est, sauf accord amiable, exigible comptant (paiement immédiat).
- Exception : dans les cas prévus aux articles 831-3 et 832, l’attributaire peut exiger des délais pour payer jusqu’à la moitié de la soulte, pour une durée maximale de dix ans.
- Sauf convention contraire, les sommes non payées portent intérêt au taux légal.
- Si l’attributaire vend la totalité des biens qui lui ont été attribués, la fraction de la soulte encore due devient immédiatement exigible.
- En cas de ventes partielles, le produit de ces ventes est remis aux copartageants et imputé sur la soulte restant due.
- La soulte est la compensation visant à égaliser les lots entre copartageants lorsque les valeurs attribuées sont inégales.
- Un accord amiable entre copartageants peut toujours modifier les modalités (délais, intérêt, paiement échelonné) prévues par la loi.