L'Explication Prémisse
L'article prévoit que plusieurs héritiers (successibles) peuvent demander ensemble qu'un bien indivis leur soit attribué en priorité pour le conserver uni (par exemple pour que l'exploitation se poursuive). Si les héritiers ne s'entendent pas, la demande est portée devant le tribunal qui apprécie la demande au regard des intérêts de tous. Lorsque plusieurs héritiers demandent l'attribution, le juge examine qui est le mieux placé pour gérer le bien et y rester ; pour une entreprise, il regarde notamment depuis combien de temps la personne participe effectivement à l'activité.
Trois frères héritent d'une ferme exploitée depuis des années par l'un d'eux. Ils souhaitent garder la ferme dans la famille plutôt que la vendre. Ils peuvent demander ensemble l'attribution préférentielle de la ferme pour la conserver indivise. Si l'un des frères s'oppose ou si un cousin prétend aussi à la ferme, le tribunal tranchera en tenant compte, par exemple, du fait que le frère exploitant gère la ferme depuis dix ans et y vit, ce qui le rend apte à en assurer la continuité.
- La demande d'attribution préférentielle peut être faite conjointement par plusieurs héritiers pour conserver un bien indivis.
- En l'absence d'accord amiable, la demande est portée devant le tribunal compétent.
- Le juge décide en fonction des intérêts en présence (intérêt des différents héritiers et de la conservation du bien).
- En cas de demandes concurrentes, le tribunal évalue l'aptitude des candidats à gérer le bien et à s'y maintenir.
- Pour une entreprise, le tribunal prend en compte notamment la durée de la participation personnelle à l'activité.