L'Explication Prémisse
Cet article permet d'éviter qu'un indivisaire (un cohéritier ou copropriétaire) bloque la liquidation d'un patrimoine commun. Lorsque le notaire chargé d'établir l'état liquidatif (le dossier de partage/ventes) rencontre l'inertie d'un indivisaire qui ne coopère pas, il peut lui envoyer une mise en demeure, par un acte officiel réalisé hors du procès. Si, dans les trois mois suivant cet acte, l'indivisaire n'a pas mandaté quelqu'un pour le représenter, le notaire peut saisir le juge afin que celui‑ci désigne une personne compétente pour le représenter à sa place jusqu'à la fin des opérations de liquidation. Cela permet de faire avancer les démarches malgré le silence ou l'absence d'un des indivisaires.
Trois frères héritent d'une maison. Deux acceptent le partage mais le troisième ne répond ni aux courriers ni aux appels du notaire. Le notaire lui envoie une mise en demeure par acte extrajudiciaire lui demandant de se faire représenter. Si, au bout de trois mois, le frère n'a pas donné de mandat à un avocat ou à une autre personne, le notaire saisit le juge. Le juge nomme un mandataire (par exemple un avocat ou un autre professionnel) pour signer les actes nécessaires et permettre la vente du bien et le partage du prix, jusqu'à ce que toutes les opérations de liquidation soient terminées.
- Objet : débloquer la liquidation d’une indivision lorsque l’un des indivisaires est inactif.
- Intervenant initial : le notaire commis pour établir l’état liquidatif.
- Mise en demeure : doit être faite par acte extrajudiciaire (notification officielle hors procès).
- Délai : l’indivisaire a 3 mois, à compter de la mise en demeure, pour constituer un mandataire.
- Saisine du juge : si pas de mandat dans les 3 mois, le notaire peut demander au juge de désigner une personne qualifiée.
- Personne désignée : le juge peut choisir « toute personne qualifiée » pour représenter le défaillant (ex. avocat, notaire, autre professionnel compétent).
- Durée du mandat judiciaire : la représentation court jusqu’à la réalisation complète des opérations de liquidation.
- But : empêcher qu’un indivisaire fasse obstacle au partage et assurer la poursuite des formalités nécessaires.