L'Explication Prémisse
Cet article dit que, lorsqu’un bien donné doit être « rapporté » à la succession (c’est‑à‑dire pris en compte pour partager équitablement l’héritage), les revenus produits par ce bien (les « fruits » : loyers, dividendes, récoltes…) sont dus aux héritiers à partir du jour du décès. En revanche, si le rapport donne lieu à une somme d’argent à rembourser, les intérêts compensateurs ne courent pas depuis le décès mais seulement à partir du jour où le montant de ce remboursement est enfin fixé.
Mme Dupont avait donné à son fils un appartement en vie, avec obligation de rapport. Elle est décédée le 1er janvier. L’appartement a été loué et a produit 6 000 € de loyers entre le 1er janvier et le règlement de la succession : ces loyers sont dus aux héritiers à compter du 1er janvier. Si, au lieu de restituer les loyers, on décide de convertir le rapport en une somme d’argent et que le montant final est fixé le 1er juillet, les intérêts sur cette somme ne commenceront à courir qu’à partir du 1er juillet (et non du 1er janvier).
- « Fruits » = revenus produits par la chose (loyers, dividendes, récoltes) et sont dus dès l’ouverture de la succession (date du décès).
- Le terme « choses sujettes à rapport » vise les biens ou donations qui doivent être pris en compte pour l’égalité entre héritiers (rapport).
- Les intérêts sont distincts des fruits : ils constituent une indemnité pour le retard dans le paiement d’une somme et ne courent qu’à partir du jour où le montant du rapport est déterminé.
- Conséquence pratique : les héritiers peuvent réclamer les fruits produits depuis le décès sans attendre la fixation du montant du rapport.
- Si le montant du rapport est fixé plus tard par accord ou décision judiciaire, seule la période suivant cette fixation produit des intérêts.
- La règle protège les cohéritiers en leur assurant les revenus dès l’ouverture de la succession tout en évitant le calcul d’intérêts incertains avant que la dette ne soit déterminée.