L'Explication Prémisse
Cet article signifie que, lorsqu’il y a une succession en cours de partage, une dette ou une créance entre héritiers ne peut en principe pas être réclamée tant que le partage n’est pas définitivement clos. Il existe une exception : si la créance porte directement sur un bien indivis (par exemple des dépenses liées à ce bien), elle peut être exigée avant la clôture. Enfin, même si la créance n’est pas exigible, l’héritier qui doit de l’argent peut toujours choisir de payer volontairement à tout moment.
Deux frères héritent d’une maison indivise. L’un des frères paie des travaux urgents de toiture pour la conservation du bien. Sa dépense est une créance relative au bien indivis : il peut réclamer le remboursement avant la clôture du partage. En revanche, si l’un des frères doit à l’autre une somme d’argent sans lien avec la maison (par exemple un remboursement personnel), cette créance ne pourra être exigée qu’une fois le partage définitivement clos — sauf si le débiteur décide de payer plus tôt volontairement.
- Principe : les créances entre héritiers ne sont pas exigibles tant que le partage n’est pas définitivement clos.
- Exception : les créances se rapportant aux biens indivis (dépenses de conservation, charges spéciales sur un bien indivis, etc.) peuvent être exigées avant la clôture.
- Liberté du débiteur : l’héritier débiteur peut toujours s’acquitter volontairement de sa dette avant la clôture.
- But : protéger l’égalité entre héritiers et éviter des demandes de paiement qui pourraient perturber l’opération de partage.
- Effet pratique : un héritier créancier doit généralement attendre la répartition finale pour obtenir paiement, sauf si la créance concerne un bien indivis ou si le débiteur paie de son propre chef.