L'Explication Prémisse
Cet article règle ce qui se passe quand la masse à partager (par exemple une succession ou un patrimoine commun) détient une créance contre l'un des copartageants (un des héritiers ou participants). Lors du partage, la part de ce copartageant est utilisée pour couvrir cette créance dans la limite de ce qu'il lui revient : on lui impute la dette sur sa part. La dette est alors éteinte pour la partie qui a été couverte (on parle d'extinction « par confusion » parce que le débiteur devient aussi créancier de lui‑même). Si la créance est plus élevée que sa part, il restera débiteur du montant excédant et devra payer le reste selon les conditions et délais prévus initialement.
Imaginons une succession de 90 000 € à partager entre trois héritiers (30 000 € chacun). L'un des héritiers a auparavant emprunté 15 000 € sur la succession (créance de la masse contre lui). Lors du partage, on impute ces 15 000 € sur sa part de 30 000 €, donc il reçoit effectivement 15 000 € nets (30 000 − 15 000). Les 15 000 € imputés éteignent la dette « par confusion ». Si, à la place, il devait 35 000 €, sa part de 30 000 € ne suffirait qu'à éteindre 30 000 € : il resterait débiteur de 5 000 € qu'il devrait payer selon les modalités convenues pour l'obligation.
- La règle concerne une créance que la masse partageable détient contre l'un des copartageants (héritier, indivisaire...).
- La créance est prise en compte qu'elle soit exigible ou non au moment du partage.
- La dette est imputée sur la part du débiteur dans la masse, à concurrence du montant de cette part.
- L'imputation sur la part éteint la dette pour la portion correspondante (extinction « par confusion »).
- Si la créance dépasse la part du débiteur, il reste tenu du solde et doit le payer selon les conditions et délais initiaux de l'obligation.
- Effet pratique : le partage opère une compensation partielle automatique entre la créance de la masse et la créance du copartageant sur la masse.