L'Explication Prémisse
Si un bien commun hérité est grevé d'une dette garantie par hypothèque et qu'un des cohéritiers paie une somme supérieure à ce qu'il aurait dû selon sa part, il ne pourra réclamer aux autres cohéritiers que la fraction de cette dette que chacun doit personnellement supporter. Autrement dit, le paiement excessif ouvre un droit de contribution entre héritiers, mais limité à la part de chacun. Le fait que le cohéritier payeur ait été subrogé aux droits du créancier (qu'il recueille donc les droits du créancier payé) ne lui donne pas plus de pouvoir pour exiger des autres qu'ils remboursent davantage. En revanche, si un cohéritier a accepté la succession «à concurrence de l'actif net» et, par cet acte, a conservé la possibilité de faire valoir une créance personnelle contre la succession, il peut continuer à réclamer le paiement de cette créance comme le ferait tout créancier ordinaire.
Trois frères héritent d'une maison hypothéquée. La dette garantie est de 30 000 €, et les parts sont égales (10 000 € chacun). Pour dégager la vente du bien, l'un des frères paie la totalité des 30 000 €. Il peut ensuite demander aux deux autres le remboursement de 10 000 € chacun (leur part personnelle de la dette). Même s'il a été subrogé aux droits de la banque (il a les mêmes droits que la banque après paiement), il ne peut pas exiger 15 000 € de l’un et 15 000 € de l’autre : son recours est limité à la part que chacun doit personnellement supporter. Par contre, si l’un des frères avait «accepté la succession à concurrence de l'actif net» et conservé une créance personnelle contre la succession, il pourrait, comme tout créancier, demander le paiement de cette créance selon les règles applicables aux créanciers.
- Le cohéritier qui paie plus que sa part à cause de l'hypothèque a un recours en contribution contre les autres cohéritiers.
- Le montant récupérable est limité à la part que chaque cohéritier doit personnellement supporter (pas au-delà).
- La subrogation aux droits du créancier (lorsque le payeur prend la place du créancier) n'augmente pas le droit de réclamer aux autres cohéritiers.
- Exception : un cohéritier ayant accepté la succession à concurrence de l'actif net et conservé une créance personnelle peut réclamer le paiement de cette créance comme tout créancier.
- But pratique : répartir équitablement le fardeau des dettes de la succession entre cohéritiers et éviter qu'un seul supporte indûment le tout.
- Voie d'action : l'héritier qui a payé peut agir en contribution entre héritiers pour obtenir le remboursement de la part des autres.