L'Explication Prémisse
Lorsqu’un bien hérité est grevé d’une dette garantie par une hypothèque et qu’un des cohéritiers paie, de sa poche, une somme supérieure à sa part de cette dette, il ne peut réclamer aux autres cohéritiers que la fraction de la dette que chacun d’eux doit effectivement supporter. Cette règle vaut même si le cohéritier payeur a été subrogé aux droits du créancier (c’est‑à‑dire qu’il a repris la place du créancier). En revanche, elle ne porte pas atteinte aux droits d’un cohéritier qui, en acceptant la succession à concurrence de l’actif net (acceptation sous bénéfice d’inventaire), conserve la possibilité de faire valoir sa créance personnelle comme n’importe quel créancier de la succession.
Trois frères héritent d’un immeuble qui est grevé d’une hypothèque garantissant un prêt de 90 000 €. Leur part théorique de la dette est de 30 000 € chacun. Pour éviter une saisie, l’un des frères rembourse les 90 000 €. Il peut demander aux deux autres 60 000 € au total (30 000 € chacun), et non plus. Même s’il a été subrogé à la banque et qu’il dispose désormais des droits du créancier, cela ne lui donne pas le droit d’exiger des autres plus que leur part personnelle. En revanche, si l’un des cohéritiers avait accepté la succession sous bénéfice d’inventaire et était lui‑même créancier du défunt (par exemple pour un prêt accordé au défunt), il garde la faculté de réclamer le paiement de sa créance comme tout autre créancier de la succession.
- Le payeur qui a acquitté plus que sa part n’a de recours que pour la part personnelle de chaque cohéritier.
- La subrogation aux droits du créancier (le fait de prendre sa place) ne permet pas d’augmenter la part récupérable contre les cohéritiers.
- La règle vise les dettes communes garanties par hypothèque grevant le bien indivis.
- Les droits d’un cohéritier ayant accepté la succession à concurrence de l’actif net sont préservés : il peut réclamer sa créance personnelle comme créancier ordinaire.
- Il s’agit d’un mécanisme d’équité entre cohéritiers pour répartir les charges liées aux dettes de la succession.