L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement qu’un créancier peut manifester, par n’importe quel acte, son souhait d’être payé en priorité sur un bien précis lorsque plusieurs créanciers se partagent les mêmes garanties. Autrement dit, il suffit qu’il exprime clairement aux autres créanciers concurrents qu’il entend être préféré sur un bien déterminé pour tenter d’obtenir la priorité sur ce bien.
Une entreprise a acheté une machine à crédit auprès d’un fournisseur et a aussi emprunté auprès d’une banque. Le fournisseur remet au gérant et informe la banque, par écrit, qu’il entend être préféré sur la machine (par exemple en faisant signer une reconnaissance de dette portant spécifiquement sur la machine). Ce document manifeste son intention d’être payé sur ce bien en priorité par rapport aux autres créanciers concurrents.
- Le droit peut s’exercer par « tout acte » : il n’est pas limité à une forme particulière (écrit, contrat, acte de procédure, saisie, etc.), mais il est préférable d’avoir une preuve écrite.
- La manifestation doit être faite au créancier concurrent (aux autres créanciers concernés) : l’intention de préférence doit leur être portée à connaissance.
- La préférence porte sur un bien déterminé : il faut identifier clairement le bien sur lequel la priorité est demandée.
- Cet acte vise à établir une priorité entre créanciers concurrents sur le produit de la vente du bien désigné.
- Pour produire des effets vis-à-vis de tiers ou pour être opposable, des formalités supplémentaires (publication, enregistrement, hypothèque, etc.) peuvent être nécessaires selon les règles applicables.
- Preuve et précision sont importantes : sans preuve ou sans identification précise du bien, la revendication de préférence sera difficile à faire valoir devant un juge.