L'Explication Prémisse
Cet article permet au juge d’établir officiellement le décès d’une personne lorsqu’elle a disparu dans des circonstances mettant sa vie en danger et que son corps n’a pas été retrouvé. La demande peut être faite par le procureur de la République ou par des proches intéressés. La règle vaut pour les Français disparu en France ou à l’étranger, et aussi pour les étrangers ou apatrides dans certaines situations liées à la France (sur le territoire français, à bord d’un navire ou d’un aéronef français, ou s’ils avaient leur domicile ou résidence habituelle en France). Elle s’applique aussi quand le décès est certain même si le corps manque.
Un ferry français coule en mer internationale. Parmi les passagers, un ressortissant français est porté disparu et son corps n’est pas retrouvé. Sa famille saisit le tribunal (ou le procureur le fait) pour obtenir une déclaration judiciaire de décès afin de liquider sa succession et régler les formalités administratives.
- Qui peut demander : le procureur de la République ou les parties intéressées (par ex. proches, héritiers).
- Personnes visées : tout Français disparu (en France ou hors de France) ; étrangers ou apatrides si disparition sur un territoire relevant de l’autorité française, à bord d’un bâtiment/aéronef français, ou s’ils avaient domicile/résidence habituelle en France.
- Condition principale : disparition dans des circonstances de nature à mettre la vie en danger et impossibilité de retrouver le corps.
- Cas particulier : la procédure vaut également lorsque le décès est certain même si le corps n’a pas été retrouvé.
- Effet pratique : la déclaration judiciaire permet de faire établir officiellement le décès pour régler les conséquences civiles (succession, état civil, droits sociaux, etc.).