L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement qu'il y a deux règles différentes selon que l'on parle de biens mobiliers (meubles) ou immobiliers (immeubles) dans le cadre d'une succession. Pour les meubles (meubles, comptes bancaires, véhicules, objets d'usage), le droit d'agir se prescrit en deux ans à compter de l'ouverture de la succession (c'est‑à‑dire du décès). Pour les immeubles (terrain, maison, appartement), la personne qui a un recours peut l'exercer tant que les immeubles sont encore en possession de l'héritier : autrement dit, tant que l'héritier détient le bien, on peut agir contre lui, la prescription ne court pas de la même manière.
Mme Dupont décède le 1er janvier 2024. Son fils héritier, M. Durand, conserve la voiture de Mme Dupont et loue son appartement. Si la sœur de Mme Dupont estime que certaines pièces de mobilier lui appartiennent, elle doit agir en justice au plus tard le 31 décembre 2025 (deux ans après l'ouverture de la succession) pour réclamer les meubles. En revanche, si elle conteste la propriété de l'appartement, elle pourra engager une action tant que M. Durand continue d'occuper ou de détenir l'appartement ; il n'y a pas la même limitation de deux ans pendant que l'héritier en est titulaire.
- Distinction fondamentale entre meubles (biens mobiliers) et immeubles (biens immobiliers).
- Pour les meubles : délai de prescription de deux ans à compter de l'ouverture de la succession (date du décès).
- Pour les immeubles : l'action peut être exercée tant que les immeubles demeurent entre les mains de l'héritier (pas de délai de deux ans pendant la détention par l'héritier).
- L'ouverture de la succession (généralement le décès) est l'événement qui fait courir le délai pour les meubles.
- But pratique : encourager la rapidité pour les revendications sur meubles tout en permettant de contester la situation des immeubles tant que l'héritier les possède.
- Il faut tenir compte des règles générales de prescription (interruption, suspension) et des autres dispositions du droit des successions qui peuvent modifier ces situations.