L'Explication Prémisse
Cet article dit que la décision de partage (la répartition des biens entre copartageants) peut être annulée si elle a été obtenue par la violence ou la fraude (dol). Elle peut aussi être annulée pour erreur mais seulement si l'erreur porte sur l'existence ou la quotité des droits des copartageants ou sur la propriété des biens inclus dans la masse à partager. Enfin, si l'on peut réparer les conséquences de la violence, du dol ou de l'erreur autrement que par l'annulation totale, le juge, à la demande d'une partie, peut ordonner un partage complémentaire ou un partage rectificatif plutôt que d'annuler tout le partage.
Trois frères partagent l'héritage de leurs parents. Plus tard, l'un découvre qu'un compte bancaire du défunt n'a pas été déclaré (erreur sur l'existence d'un bien) ; ou bien un frère avoue avoir menacé l'autre pour le forcer à accepter un lot (violence). Plutôt que d'annuler tout le partage, le frère lésé demande au tribunal une rectification : le juge peut ordonner que le compte non déclaré soit partagé entre eux ou que les lots soient rééquilibrés, sans remettre en cause l'ensemble du partage initial.
- Les motifs d'annulation du partage : violence et dol (fraude).
- L'erreur ne permet l'annulation que si elle porte sur l'existence ou la quotité des droits des copartageants, ou sur la propriété des biens compris dans la masse partageable.
- La demande d'annulation ou de réparation se fait devant le tribunal compétent (action à l'initiative d'une des parties).
- Le juge a un pouvoir d'équité : s'il est possible de réparer les conséquences sans annuler tout le partage, il peut ordonner un partage complémentaire ou rectificatif.
- La mesure ordonnée (annulation vs partage complémentaire/rectificatif) dépendra de l'ampleur et des effets de la violence, du dol ou de l'erreur.