L'Explication Prémisse
Cet article dit qu’on ne peut pas demander un « complément de part » (c’est‑à‑dire une somme supplémentaire après coup) contre une vente de parts d’indivision faite à l’un des co‑indivisaires, à condition que la vente n’ait pas été faite par fraude et que l’acte de cession prévoie clairement un aléa (une clause précisant un risque ou une condition affectant le prix) que l’acheteur a accepté expressément. Autrement dit, si les co‑indivisaires vendent leurs droits à l’un d’eux en prévoyant et en acceptant un risque défini dans l’acte, les autres ne pourront pas ensuite réclamer un ajustement du prix par « action en complément de part ».
Trois frères héritent d’un immeuble en indivision. Deux frères vendent leurs parts au troisième pour 30 000 €, mais l’acte précise que le prix pourrait être majoré de 10 000 € si, dans les deux ans, la mairie délivre un permis de construire (clauses d’aléa) ; le troisième frère signe et accepte cette condition. Un des vendeurs ne peut pas, après l’obtention du permis, engager une action pour réclamer un complément de part en plus de ce qui est prévu par l’acte, puisque la cession était faite sans fraude et que l’aléa avait été défini et accepté.
- L’action en complément de part vise à obtenir un ajustement financier après une cession de droits indivis.
- Elle est exclue lorsque la vente est faite à un indivisaire par ses co‑indivisaires (ou l’un d’eux) sans fraude.
- L’acte de cession doit contenir un aléa (risque ou condition) clairement défini.
- Le cessionnaire (l’acheteur) doit avoir accepté expressément cet aléa dans l’acte.
- En cas de fraude ou d’absence d’aléa défini/accepté, l’action en complément de part peut rester possible.
- But principal : protéger la sécurité juridique des cessions entre indivisaires et respecter la répartition des risques prévue par l’acte.