L'Explication Prémisse
L'article 890 permet à un héritier (ou copartageant) de demander un complément de part chaque fois qu’un acte — quel que soit son nom (acte notarié, contrat entre héritiers, vente, etc.) — avait pour but de mettre fin à l’indivision entre les copropriétaires. En revanche, si, après le partage ou l’acte qui a mis fin à l’indivision, les parties ont conclu une transaction (un accord amiable) portant sur les difficultés de ce partage ou de cet acte, l’action en complément de part n’est plus recevable. Enfin, lorsqu’on procède à des partages partiels successifs, l’éventuelle lésion (l’insuffisance d’attribution) se calcule en faisant abstraction des partages partiels antérieurs qui ont déjà réalisé pour les parties une répartition par parts égales, et en faisant aussi abstraction des biens qui n’ont pas encore été partagés.
Trois frères héritent d’un immeuble et de comptes bancaires. Ils conviennent d’abord de partager les comptes bancaires de façon égale (partage partiel). Plus tard, ils se partagent l’immeuble: l’un reçoit la maison (estimée 200 000 €), les deux autres reçoivent respectivement des sommes et objets totalisant une valeur perçue comme inférieure. Le frère qui estime avoir été lésé peut agir en complément de part contre l’acte qui a mis fin à l’indivision sur l’immeuble. En revanche, si, juste après le partage de l’immeuble, les frères ont signé une transaction réglant les contestations relatives à ce partage, le frère lésé ne peut plus engager cette action. De plus, pour apprécier la lésion on ne tiendra pas compte du partage des comptes bancaires s’il avait déjà distribué à chacun une part égale, et on ne tiendra pas compte des biens encore non partagés.
- L’action en complément de part est ouverte contre tout acte visant à faire cesser l’indivision entre copartageants, quelle que soit la dénomination de l’acte.
- L’action devient irrecevable si les parties ont conclu, à la suite du partage ou de l’acte, une transaction réglant les difficultés nées de ce partage ou de cet acte.
- En cas de partages partiels successifs, la lésion s’apprécie en ignorant : (a) les partages partiels antérieurs qui ont déjà réalisé pour les parties une répartition par parts égales ; (b) les biens qui n’ont pas encore été partagés.
- But: l’article ne précise pas le montant du complément ni les autres conditions procédurales (délais, preuve, mode d’évaluation) — ces aspects relèvent d’autres règles du droit civil et de la jurisprudence.