L'Explication Prémisse
Cet article protège un copartageant (un cohéritier ou un co-indivisaire) qui, lors du partage des biens, se rend compte qu'il a reçu une part manifestement trop faible. Si la différence entre ce qu'il a reçu et ce qu'il aurait dû recevoir dépasse 25 % de sa part, il peut demander qu'on lui verse le complément qui lui revient. Pour savoir s'il y a eu lésion, on compare les valeurs des biens au moment du partage. Enfin, cette action doit être engagée dans les deux ans qui suivent le partage.
Quatre frères héritent d'un patrimoine total estimé à 100 000 €. Chacun devrait donc recevoir 25 000 €. Après le partage, Julien se voit attribuer des biens évalués 18 000 €; il constate un manque de 7 000 €, soit 28 % de sa part (7 000 / 25 000). Julien peut agir : s'il introduit son action dans les deux ans, les autres copartageants devront lui fournir les 7 000 € qui lui manquent. Ceux qu'il poursuit peuvent choisir soit de lui verser 7 000 € en numéraire, soit de lui donner des biens supplémentaires représentant 7 000 € (en nature). La valeur retenue pour calculer la lésion est celle au moment du partage, pas celle d'après.
- Conditions d'ouverture : concerne le copartageant qui prouve une lésion supérieure à 1/4 de sa part.
- Calcul de la lésion : on compare la valeur reçue et la valeur due en prenant les valeurs à l'époque du partage.
- Remède : le complément de part est fourni au demandeur ; le ou les défendeurs ont le choix de l'exécuter en numéraire (argent) ou en nature (transfert de biens).
- Charge de la preuve : le copartageant qui se plaint doit établir l'existence et le montant de la lésion.
- Prescription : l'action en complément de part se prescrit par deux ans à compter du partage (délai strict).
- Application limitée au partage : la règle s'applique dans le cadre d'un partage (partage amiable ou judiciaire) et non en dehors de celui‑ci.