L'Explication Prémisse
Cet article dit que toute personne bénéficie de la présomption d'innocence tant qu’elle n’a pas été condamnée. Si quelqu’un est présenté publiquement comme coupable alors qu’une enquête ou une instruction est en cours, le juge peut intervenir rapidement (même en référé) pour faire cesser cette atteinte et ordonner des mesures (par exemple publier une rectification ou un communiqué). Les frais de ces mesures peuvent être mis à la charge de la personne — physique ou morale — responsable de l’atteinte, sans empêcher la victime de demander aussi réparation du préjudice subi.
Un journal local publie le nom et la photo d’un habitant en indiquant qu’il est l’auteur d’un vol alors qu’il n’a fait l’objet que d’une simple mise en examen. La personne demande au juge des référés d’ordonner la publication d’une rectification et la diffusion d’un communiqué précisant qu’elle n’est pas condamnée. Le juge peut ordonner ces publications rapidement et faire supporter leur coût au journal responsable de la diffusion.</example>
- Droit fondamental : chacun a droit au respect de la présomption d’innocence tant qu’il n’est pas condamné.
- Champ d’application : protège contre les présentations publiques comme coupable pendant une enquête ou une instruction (avant condamnation).
- Intervention judiciaire rapide : le juge peut ordonner des mesures même en référé (procédure accélérée).
- Mesures possibles : le juge peut prescrire « toutes mesures », notamment insertion d’une rectification ou diffusion d’un communiqué, pour faire cesser l’atteinte.
- Frais : les mesures peuvent être mises à la charge de la personne (physique ou morale) responsable de l’atteinte.
- Indemnisation possible : la possibilité d’ordonner ces mesures n’empêche pas la victime de réclamer réparation du dommage subi (dommages et intérêts).
- S’applique aux médias et aux particuliers : toute diffusion publique — presse, réseaux sociaux, déclarations publiques — peut engager la responsabilité de l’auteur si elle porte atteinte à la présomption d’innocence.