L'Explication Prémisse
Cet article décrit la procédure quand on demande au tribunal de déclarer qu'une personne disparue est décédée. Si la demande ne vient pas du procureur, elle doit lui être adressée par son intermédiaire au tribunal. L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil (examen par le juge sans audience publique). Il n'est pas obligatoire d'avoir un avocat et les formalités (actes, copies) sont gratuites et sans timbre fiscal. Si les éléments présentés ne prouvent pas suffisamment le décès, le juge peut ordonner des enquêtes complémentaires, y compris une enquête administrative sur la disparition. Si le tribunal prononce la déclaration de décès, il doit fixer une date précise du décès en se fondant sur les présomptions tirées des circonstances ; à défaut de présomptions, il prend la date de la disparition — il ne peut pas laisser la date indéterminée.
Jean est parti en mer en avril 2019 et n'est jamais revenu. Sa famille saisit le tribunal pour obtenir la déclaration de décès. Leur requête, transmise via le procureur, est étudiée en chambre du conseil. Comme ils n'ont pas d'obligation d'avoir un avocat, ils présentent pièces et témoignages gratuitement. Le tribunal demande un rapport de la capitainerie et des relevés météo parce que le naufrage n'est pas clairement établi. Sur la base du rapport confirmant un accident, le tribunal déclare Jean décédé et fixe comme date du décès le jour du naufrage; il ne laisse pas la date indéterminée.
- La requête de déclaration de décès doit, si elle ne vient pas du procureur de la République, être transmise par son intermédiaire au tribunal.
- L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil (procédure non publique devant le juge).
- Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire : on peut agir sans avocat devant le tribunal pour cette procédure.
- Tous les actes de procédure et leurs copies sont exonérés de timbre et enregistrés gratuitement.
- Si le décès n'est pas suffisamment établi, le tribunal peut ordonner des mesures d'information complémentaires, y compris une enquête administrative sur les circonstances de la disparition.
- Si la mort est déclarée, le juge doit fixer une date précise du décès en tenant compte des présomptions tirées des circonstances; à défaut de présomptions, il retient la date de la disparition.
- La date du décès ne peut jamais rester indéterminée.