L'Explication Prémisse
Cet article décrit la procédure quand quelqu'un demande au tribunal de constater le décès d'une personne disparue (et que la demande ne vient pas du procureur). La requête doit alors transiter par le procureur de la République pour être portée devant le tribunal, qui examine l'affaire en chambre du conseil (procédure privée, sans audience publique). La présence d'un avocat n'est pas obligatoire et les actes de procédure ainsi que leurs copies sont gratuits et non soumis au timbre. Si le juge juge que les éléments sont insuffisants pour prouver le décès, il peut ordonner des investigations complémentaires (y compris une enquête administrative). Si le décès est finalement déclaré, le tribunal fixe une date précise de décès en s'appuyant sur les présomptions tirées des circonstances ; à défaut d'indices, il retient la date de disparition ; il n'est jamais permis de laisser la date indéterminée.
Un marin disparaît en mer lors d'une tempête. Sa famille saisit le tribunal pour faire constater son décès. Comme la demande n'a pas été faite par le procureur, elle est transmise par ce dernier au tribunal. L'affaire est examinée en chambre du conseil ; la famille n'a pas besoin d'avocat et ne paie pas les frais de procédures. Si le tribunal estime que les éléments (témoignages, rapports météo, recherches en mer) sont suffisants, il déclare le décès et fixe la date au jour de la tempête. Si les preuves manquent, il peut demander une enquête administrative complémentaire avant de décider.
- Si la requête n'émane pas du procureur, elle doit lui être présentée pour transmission au tribunal.
- L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil (procédure non publique, juge siégeant en formation de chambre du conseil).
- La représentation par avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.
- Les actes de procédure, leurs expéditions et extraits sont exempts de timbre et d'enregistrement payant (gratuité formelle).
- Si les preuves du décès sont insuffisantes, le tribunal peut ordonner des mesures d'information complémentaires, y compris une enquête administrative sur les circonstances de la disparition.
- Lorsque le décès est prononcé, le juge doit fixer une date précise de décès en tenant compte des présomptions tirées des circonstances.
- À défaut d'indices permettant de fixer une autre date, la date retenue sera celle de la disparition ; la date de décès ne peut jamais rester indéterminée.