L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que tout le monde a le droit de donner ses biens de son vivant (donation entre vifs) ou d'organiser ce qui lui survivra par un testament, sauf si une loi particulière dit qu'une personne est incapable de le faire. Autrement dit, la règle générale est la liberté de disposer de ses biens, mais il existe des exceptions prévues par la loi pour protéger certaines personnes (par exemple pour des raisons d'âge ou d'incapacité juridique).
Marie veut offrir sa voiture aujourd'hui à sa fille : elle peut le faire par une donation entre vifs. Jean, quant à lui, préfère décider après sa mort qui héritera de sa maison : il rédige un testament pour léguer la maison à son neveu. Seules des personnes déclarées incapables par la loi (par exemple certains mineurs ou majeurs protégés selon les règles particulières) ne peuvent pas accomplir ces actes.
- Principe de liberté : chacun peut transmettre ou recevoir des biens par donation (de son vivant) ou par testament (après décès).
- Deux modes distincts : donation entre vifs (acte conclu du vivant du disposant) et testament (acte unilatéral valable après le décès).
- Capacité requise : la capacité de disposer et de recevoir est présumée sauf exceptions prévues par la loi.
- Exceptions légales : la loi peut interdire ou limiter la capacité de certaines personnes (ex. règles protectrices pour certains mineurs ou majeurs protégés) ; ces cas sont précisés par d’autres textes juridiques.
- Effet sur les droits : l’article affirme la règle générale, mais les conditions de validité (formes, acceptation, capacités particulières) relèvent d’autres dispositions du Code civil et de la jurisprudence.