L'Explication Prémisse
Si une personne a été officiellement déclarée décédée par un jugement mais qu'elle réapparaît vivante après ce jugement, le procureur de la République ou toute personne qui a un intérêt (héritier, conjoint, créancier...) peut demander l'annulation de cette déclaration de décès en suivant la procédure prévue aux articles 89 et suivants. Les articles 130 à 132 s'appliquent si nécessaire pour régler les conséquences de cette annulation. Enfin, la mention de l'annulation sera portée en marge de l'inscription du jugement dans les registres d'état civil et autres transcriptions.
Pierre, porté disparu après un naufrage, a été judiciairement déclaré décédé et sa succession réglée. Deux ans plus tard, il est retrouvé vivant. Le procureur ou l'un des héritiers peut alors demander l'annulation du jugement déclaratif de décès. Une fois l'annulation prononcée, la mention de cette annulation est inscrite en marge de l'acte de transcription du jugement initial, et on procède ensuite, selon les règles applicables, aux adaptations nécessaires (rétablissement du statut civil, régularisation des biens, etc.).
- Objet : annulation du jugement déclaratif de décès si la personne reparaît vivante.
- Qui peut agir : le procureur de la République ou toute personne intéressée (héritier, conjoint, créancier, etc.).
- Procédure : l'action se déroule selon les formes prévues aux articles 89 et suivants (procédure de déclaration de décès et d'annulation).
- Conséquences : les articles 130 à 132 sont applicables en tant que de besoin pour régler les effets de la réapparition et de l'annulation.
- Formalité : la mention de l'annulation est portée en marge de la transcription du jugement déclaratif dans les registres.