L'Explication Prémisse
Cet article signifie que toute donation ou legs — qu'il s'agisse d'un cadeau fait du vivant du testateur ou d'une disposition prise indirectement — qui diminue la part obligatoire réservée à un ou plusieurs héritiers peut être ramené à un montant compatible avec la quotité disponible. Autrement dit, au moment de l'ouverture de la succession (au décès), on calcule la part de patrimoine qui devait rester aux héritiers réservataires ; si les libéralités ont empiété sur cette réserve, elles seront réduites pour que la réserve soit respectée.
Un parent a, de son vivant, donné un appartement d'une valeur de 300 000 € à un ami. À son décès, son patrimoine net (hors appartement donné) est de 300 000 €. Il laisse deux enfants : la réserve pour deux enfants est de 2/3 de l'actif total. L'actif total pris en compte est 600 000 € (300 000 € d'héritage + 300 000 € du don). La réserve est donc de 400 000 € pour les enfants. Comme le patrimoine disponible au décès n'atteint que 300 000 €, il manque 100 000 € pour respecter la réserve ; la donation faite à l'ami sera donc réduite de 100 000 € (ou proportionnellement si plusieurs libéralités existent) pour reconstituer la réserve des héritiers.
- Les « libéralités » comprennent les donations et legs directs ou des moyens indirects par lesquels le patrimoine a été diminué.
- La réserve héréditaire protège certains héritiers (héritiers réservataires) : une partie minimale du patrimoine leur est due.
- La quotité disponible est la part du patrimoine que le défunt pouvait librement disposer ; toute libéralité excédant cette quotité est susceptible d'être réduite.
- La détermination de la réserve et de la quotité disponible se fait au moment de l'ouverture de la succession (au décès), en tenant compte des donations antérieures lorsque la loi l'exige.
- Si les libéralités portent atteinte à la réserve, elles peuvent être réduites (en tout ou partie) pour reconstituer la part réservée aux héritiers.
- La réduction s'effectue selon des règles de proportion et d'ordre prévues par le droit successoral ; les héritiers peuvent agir pour obtenir cette réduction.