L'Explication Prémisse
Cet article dit que seuls les héritiers qui ont droit à une « réserve » (ou leurs héritiers/ayants cause) peuvent demander que les cadeaux faits de leur vivant par le défunt soient réduits si ces cadeaux portent atteinte à leur part réservée. Les personnes qui ont reçu des dons (donataires), des legs ou les créanciers du défunt ne peuvent ni demander cette réduction ni en bénéficier. L'action doit être intentée dans des délais stricts : en principe dans les cinq ans suivant l’ouverture de la succession, ou dans les deux ans à compter du jour où l’héritier a eu connaissance de l’atteinte, sans jamais dépasser dix ans après le décès. Enfin, si le notaire, en réglant la succession, voit que la réserve d’un héritier risque d’être diminuée par des libéralités, il doit informer individuellement chaque héritier concerné (et si nécessaire avant tout partage) de son droit d’agir.
Monsieur Dupont meurt en laissant deux enfants. Sa succession vaut 300 000 €. Peu avant son décès, il a donné 100 000 € à sa compagne. Avec deux enfants, la loi réserve aux enfants les deux tiers de la succession (soit 200 000 € au total). La donation de 100 000 € diminue la quotité disponible et porte donc atteinte à la réserve des enfants. Les enfants (ou leurs ayants cause) peuvent demander la réduction de la donation pour rétablir leur part réservataire. Les créanciers de Monsieur Dupont ou la compagne qui a reçu le don ne peuvent pas eux-mêmes demander cette réduction. Le notaire, en constatant le risque pour la réserve, doit prévenir individuellement les enfants de leur droit avant le partage.
- Seuls les ayants droit de la réserve (les héritiers réservataires) ou leurs héritiers/ayants cause peuvent demander la réduction des libéralités entre vifs qui portent atteinte à leur réserve.
- Les donataires, légataires et créanciers du défunt ne peuvent ni demander la réduction ni en tirer avantage.
- La réduction ne vise que les libéralités entre vifs qui excèdent la quotité disponible et sert à reconstituer la part réservée aux héritiers.
- Délais de prescription : action en réduction normalement dans les 5 ans à compter de l’ouverture de la succession.
- Exception et point de départ alternatif : délai de 2 ans à compter du jour où l’héritier a eu connaissance de l’atteinte à sa réserve.
- Limite absolue : l’action ne peut jamais être exercée au-delà de 10 ans à compter du décès.
- Obligation du notaire : lorsqu’il constate, au règlement, un risque d’atteinte aux droits réservataires, il informe individuellement chaque héritier concerné (et si besoin avant tout partage) de son droit d’agir.
- Conséquence pratique : la réduction vise uniquement à rétablir la part réservataire et se fait sur les libéralités excédentaires; elle est mise en œuvre par les héritiers réservataires.