L'Explication Prémisse
Cet article impose, pour qu’une donation de biens meubles (meubles, objets, bijoux, mobilier, etc.) soit valable, qu’un inventaire décrivant et estimant ces effets soit annexé à la minute (l’acte notarié original) de la donation et signé par le donateur et le donataire (ou par ceux qui acceptent pour lui). Autrement dit, seules les choses mentionnées et signées dans cet état estimatif sont réellement transmises : tout effet non inscrit ne fera pas partie de la donation. Le but est d’éviter les contestations et les fraudes sur la nature ou la valeur des biens donnés.
Mme Dupont veut donner à sa petite‑fille Claire tous ses meubles, ses tableaux et ses bijoux. Chez le notaire, on dresse un « état estimatif » qui décrit chaque meuble, tableau et bijou et donne une estimation de leur valeur : canapé, table, commode, montre ancienne, collier, etc. Mme Dupont et Claire signent cet état, qui est annexé à l’acte notarié. Plus tard, si quelqu’un prétend que Mme Dupont avait aussi donné une armoire qui n’apparaît pas dans l’état, cette armoire ne fait pas partie de la donation parce qu’elle n’a pas été inscrite et signée dans l’état estimatif.
- Champ d’application : concerne les donations d’effets mobiliers (meubles, objets, bijoux, etc.).
- Formalité obligatoire : un état estimatif (inventaire avec estimation) doit être annexé à la minute de la donation.
- Signatures requises : l’état doit être signé par le donateur et par le donataire, ou par ceux qui acceptent pour lui (ex. représentants légaux).
- Conséquence juridique : seules les choses figurant dans l’état estimatif signé sont valablement données ; les effets non inscrits ne sont pas transmis.
- But pratique : prévenir les litiges, apporter une preuve précise des éléments donnés et de leur valeur.
- Rôle du notaire : la formalité se réalise dans le cadre de l’acte notarié (annexion à la minute) pour garantir opposabilité et sécurité juridique.