L'Explication Prémisse
Cet article signifie que lorsqu'une personne fait une donation, elle peut se réserver pour elle-même — ou attribuer à une autre personne — la jouissance ou l'usufruit des biens donnés. Concrètement, le donateur peut transmettre la nue‑propriété d'un bien tout en conservant, ou en donnant à quelqu'un d'autre, le droit d'en user et d'en percevoir les fruits (loyers, intérêts, dividendes). Le transfert de la pleine propriété n'est donc pas forcément immédiat : le bénéficiaire de la donation obtient la nue‑propriété tandis que l'usufruitier conserve l'usage et les revenus jusqu'à l'extinction de l'usufruit (par exemple le décès ou l'expiration d'un terme).
Mme Dupont donne son appartement à son fils en lui transférant la propriété, mais elle se réserve l'usufruit : elle continue d'habiter l'appartement et de percevoir d'éventuels loyers. Le fils devient nu‑propriétaire : il possède la chose en principe, mais ne peut ni habiter ni percevoir les loyers tant que l'usufruit existe. À la disparition de Mme Dupont (ou à l'échéance prévue), l'usufruit s'éteint et le fils redevient pleinement propriétaire.
- Le donateur peut réserver pour lui‑même ou attribuer à un tiers la jouissance ou l'usufruit des biens donnés.
- La disposition vaut pour les biens meubles et immeubles.
- Effet juridique : le donataire reçoit la nue‑propriété tandis que l'usufruitier obtient le droit d'usage (usus) et de perception des fruits (fructus).
- L'usufruitier doit conserver la substance du bien, en user sans le détériorer et respecter les obligations légales (ne pas commettre de nuisances, entretenir selon les règles applicables).
- Durée : l'usufruit peut être viager (jusqu'au décès de l'usufruitier) ou temporaire (fixé par la convention).
- À l'extinction de l'usufruit, la nue‑propriété se consolide en pleine propriété entre les mains du nu‑propriétaire.
- Les donations avec réserve doivent respecter les règles relatives à la réserve héréditaire et aux formalités (acte, enregistrement, interventions notariales selon le cas).
- Conséquences fiscales et successorales : la constitution d'un usufruit modifie la valeur transmise et peut avoir des effets sur les droits de donation et la succession ; il est conseillé de consulter un notaire pour en mesurer toutes les conséquences.