L'Explication Prémisse
Cet article signifie que si quelqu’un donne des biens meubles (meubles, objets) tout en se réservant l’usufruit (c’est‑à‑dire le droit d’en user et d’en percevoir les fruits pendant sa vie), le bénéficiaire de la donation (le nu‑propriétaire) devra, à la fin de l’usufruit, prendre les objets tels qu’ils se trouvent à ce moment‑là. Si certains objets ont disparu ou n’existent plus, le nu‑propriétaire peut réclamer au donateur (ou à ses héritiers après son décès) une somme correspondant à la valeur qui leur avait été attribuée lors de l’estimation faite au moment de la donation, mais pas au‑delà de cette valeur.
Imaginons que votre grand‑mère vous donne ses meubles anciens en vous réservant l’usufruit (elle continue d’y vivre et de s’en servir jusqu’à son décès). Lorsqu’elle meurt et que l’usufruit prend fin, vous devez récupérer les meubles tels qu’ils sont dans la maison. Si l’un des fauteuils indiqués dans l’inventaire a été cassé irrémédiablement ou a disparu, vous pouvez demander aux héritiers de votre grand‑mère une indemnité correspondant à la valeur qui avait été portée à l’inventaire au moment de la donation (par exemple 300 €), mais vous ne pouvez pas obtenir plus que cette somme.
- S’applique aux donations d’effets mobiliers avec réserve d’usufruit (donateur = usufruitier, donataire = nu‑propriétaire).
- À l’expiration de l’usufruit, le donataire doit prendre les objets « dans l’état où ils seront » (il supporte leur usure ou altération).
- Si des objets ont disparu ou n’existent plus, le donataire a une action en responsabilité contre le donateur ou ses héritiers pour ces objets non existants.
- L’indemnité est limitée à la valeur qui avait été attribuée aux objets dans l’état estimatif dressé lors de la donation (pas plus).
- Il faut une estimation/état descriptif au moment de la donation pour déterminer le montant maximum réclamable.
- Article applicable uniquement aux biens meubles (objets mobiliers).