L'Explication Prémisse
Cet article signifie que lorsque le donateur reprend (révoque) une donation, tous les biens et droits qui avaient été donnés retournent dans son patrimoine comme s’ils n’avaient jamais été grevés par des dettes ou des hypothèques au profit du bénéficiaire (le donataire). Autrement dit, le donateur récupère les choses libérées de toute charge résultant des engagements du donataire, et elles ne peuvent pas non plus rester soumises à la « hypothèque légale des époux ». Cette règle vaut même si la donation avait été faite en vue du mariage du donataire et insérée dans son contrat de mariage : la révocation annule ces affects et libère les biens des sûretés attachées au donataire.
Mme Dupont avait donné sa maison à son fils, Julien. Julien avait ensuite emprunté et mis la maison en garantie auprès d’une banque, et le bien avait aussi été mentionné dans son contrat de mariage pour favoriser son épouse. Quelques années plus tard Mme Dupont révoque la donation. En application de l’article 963, la maison revient dans le patrimoine de Mme Dupont et n’est pas grevée par l’hypothèque que Julien avait consentie ni par une éventuelle hypothèque légale attachée au mariage : la banque ne peut pas conserver sa sûreté sur la maison au détriment de Mme Dupont du seul fait de la donation révoquée.
- Effet principal : à la révocation, les biens et droits donnés retournent au donateur.
- Libération des charges : ces biens reviennent libres de toutes charges et hypothèques constituées par le donataire.
- Protection contre l’hypothèque légale des époux : les biens ne peuvent rester affectés, même subsidiairement, à cette hypothèque.
- Application même si la donation était faite en faveur du mariage du donataire et inscrite dans le contrat de mariage.
- But pratique : protéger le donateur contre les créanciers ou sûretés grevant le bien chez le donataire au moment de la révocation.