L'Explication Prémisse
Cet article impose une formalité simple : le testateur (la personne qui fait son testament) doit apposer sa signature devant le notaire et les témoins présents pour garantir l'authenticité de l'acte. Si, pour une raison ou une autre, il ne sait pas signer (par exemple parce qu'il est illettré) ou ne peut pas signer (par exemple paralysie de la main), il doit le dire clairement devant le notaire ; le notaire inscrit alors dans l'acte la déclaration du testateur et la raison qui l'empêche de signer. Cela permet de protéger la volonté du testateur et d'éviter les contestations ultérieures.
Mme Martin, âgée et atteinte d'un AVC, se rend chez le notaire pour rédiger son testament. Incapable de tenir un stylo, elle explique devant le notaire et les deux témoins qu'elle ne peut pas signer à cause de la paralysie de sa main droite. Le notaire rédige son testament, y inscrit la déclaration explicite de Mme Martin et précise la cause (paralysie), puis les témoins et le notaire attestent de ces éléments dans l'acte.
- La signature du testateur doit être faite en présence du notaire et des témoins.
- Si le testateur « ne sait » (ex. illettrisme, incapacité à tracer une signature reconnue) ou « ne peut » (ex. paralysie, blessure) signer, il doit le déclarer expressément devant le notaire.
- Le notaire consigne dans l'acte la déclaration du testateur et la cause empêchant la signature (mention expresse obligatoire).
- La formalité vise à garantir l'authenticité et la sincérité du testament et à prévenir les contestations ou fraudes.
- La formule couvre à la fois l'incapacité physique et l'incapacité liée au manque de connaissance ou d'habitude de signer.
- Cette règle s'applique dans le cadre du testament rédigé en présence d'un notaire (acte authentique) et complète les autres exigences de forme du droit des successions.