L'Explication Prémisse
Cet article décrit les règles quand un notaire (ou deux) reçoit un testament authentique : le testateur doit le dicter et le notaire l'écrit (ou le fait écrire). Le texte doit ensuite être lu au testateur. Si la personne ne parle pas français, un interprète choisi sur une liste officielle peut traduire la dictée et la lecture. Le recours à un interprète n'est pas nécessaire si le notaire (et les autres intervenants) comprennent la langue du testateur. Des règles particulières s'appliquent si le testateur ne peut ni parler, ni entendre, ni lire, ni écrire — par exemple, le notaire peut transcrire des notes écrites par le testateur ou faire intervenir un interprète — et toutes ces modalités doivent être clairement mentionnées dans l'acte.
Mme Silva, d'origine portugaise et ne parlant pas bien le français, veut faire un testament. Elle choisit deux notaires. Elle demande un interprète inscrit sur la liste officielle ; elle dicte son testament en portugais, l'interprète traduit au notaire qui le rédige, puis le notaire lit le texte en portugais via l'interprète pour que Mme Silva puisse vérifier. L'acte précise qu'un interprète a été utilisé et indique son identité.
- Le testament authentique doit être dicté par le testateur lorsque le notaire est seul ou lorsqu'il y a deux notaires.
- Le notaire écrit lui‑même le testament ou le fait écrire, à la main ou mécaniquement.
- Le testament doit toujours être lu au testateur avant signature.
- Si le testateur ne parle pas français, la dictée et la lecture peuvent être faites par un interprète choisi sur les listes officielles d'experts judiciaires ; l'interprète assure la traduction exacte.
- Le notaire n'a pas l'obligation de recourir à un interprète si lui‑même et, le cas échéant, l'autre notaire ou les témoins comprennent la langue du testateur.
- Si le testateur sait écrire en français mais ne peut pas parler, le notaire rédige le testament d'après les notes écrites devant lui par le testateur, puis en donne lecture.
- Si le testateur ne peut entendre, il prend connaissance du testament en le lisant lui‑même après lecture faite par le notaire.
- En cas d'incapacités combinées (ni parler, ni entendre, ni lire, ni écrire), la dictée/lecture s'effectue selon les modalités prévues pour les personnes ne parlant pas français (interprète, etc.).
- Il faut mention expresse dans l'acte de toutes les modalités employées (interprète, rédactions d'après notes, lecture par le testateur, etc.).