L'Explication Prémisse
Cet article impose, pour certains testaments (ceux visés aux articles 981 et 982), la réalisation de deux originaux identiques. Si, pour raison de santé, le testateur ne peut établir le second original, on dresse une expédition (une copie officielle) du testament signée par les témoins et par les officiers instrumentaires ; cette expédition remplace le second original et doit indiquer pourquoi le second n’a pas pu être fait. Ensuite, et dès que possible, les deux documents (les deux originaux, ou l’original et l’expédition) sont envoyés, dans des courriers séparés et sous pli fermé et scellé, au ministre compétent (défense nationale ou mer) pour qu’ils soient déposés chez le notaire choisi par le testateur ou, à défaut, chez le président de la chambre des notaires du dernier domicile du testateur.
Un soldat en opération rédige son testament sur la base prévue par l’article 981. Il signe un original mais, frappé d’une forte fièvre, il est trop faible pour dresser un deuxième original. Les témoins et l’officier instrumentaire rédigent alors une expédition du testament, la signent et y précisent que l’état de santé a empêché de faire le second original. Dès que c’est possible, l’original et l’expédition sont envoyés dans deux enveloppes séparées, closes et scellées, au ministre de la Défense, qui les fait déposer chez le notaire désigné par le soldat (ou, s’il n’en a pas indiqué, chez le président de la chambre des notaires du dernier domicile).
- Obligation de faire un double original pour les testaments visés aux articles 981 et 982.
- Si l’état de santé empêche le second original, on dresse une expédition signée par les témoins et les officiers instrumentaires — elle tient lieu de second original.
- L’expédition doit mentionner les causes ayant empêché la rédaction du second original.
- Les deux documents (les deux originaux, ou l’original et l’expédition) doivent être adressés dès que possible et dans les plus brefs délais.
- Envoi par courriers distincts, sous pli clos et cacheté (sécurisation et réduction du risque de perte).
- Destinataire : le ministre compétent (défense nationale ou mer) — selon la situation du testateur.
- But du destinataire : dépôt chez le notaire indiqué par le testateur, ou à défaut chez le président de la chambre des notaires de l’arrondissement du dernier domicile du testateur.
- Finalité pratique : garantir la conservation, l’authenticité et la disponibilité du testament en cas de décès.