L'Explication Prémisse
Cet article indique, pour les navires, qui peut recevoir un testament quand les formalités habituelles ne peuvent pas être respectées (dans les circonstances évoquées à l’article précédent, par exemple en cas d’urgence à bord). Sur les bâtiments de l’État, c’est le commandant (ou celui qui remplit ses fonctions) qui reçoit le testament de l’officier d’administration ; s’il n’y a pas d’officier d’administration, le testament du commandant est reçu par la personne qui lui succède dans l’ordre du service. Sur les autres navires, le testament du capitaine (maître ou patron) ou du second est reçu par la personne qui vient après eux dans l’ordre du service. En somme, la hiérarchie à bord remplace exceptionnellement les formalités civiles normales pour constater une volonté écrite.
Cas concret : sur une frégate de l’État, l’officier d’administration est grièvement blessé et doit rédiger ses dernières volontés. Le commandant (ou l’officier qui exerce ses fonctions) reçoit et constate son testament à bord. Autre cas : sur un bateau de pêche, le capitaine tombe gravement malade ; c’est le chef mécanicien ou le premier lieutenant, qui vient après lui dans l’ordre du service, qui reçoit son testament.
- S’applique seulement dans les « mêmes circonstances » visées par l’article précédent (situations exceptionnelles/urgence à bord).
- Distinction selon le type de bâtiment : règles particulières pour les bâtiments de l’État et pour les autres navires.
- Sur les bâtiments de l’État : le testament de l’officier d’administration est reçu par le commandant ou son remplaçant ; en l’absence d’officier d’administration, le testament du commandant est reçu par son successeur dans l’ordre du service.
- Sur les autres bâtiments : le testament du capitaine (maître ou patron) ou du second est reçu par les personnes qui leur succèdent dans l’ordre du service.
- L’expression « reçu » signifie que la personne habilitée constate et reçoit le testament à bord selon la procédure prévue par la loi ; il s’agit d’une mesure dérogatoire aux formalités civiles ordinaires.
- La règle vise à garantir la validité et la conservation des dernières volontés en situation de danger ou d’impossibilité d’avoir recours aux autorités civiles habituelles, en s’appuyant sur la chaîne de commandement à bord.