Code Civil

Article 990 : Explication et Exemple

Comprendre le droit simplement.

Texte Officiel
En vigueur
"Dans tous les cas, il sera fait un double original des testaments mentionnés aux deux articles précédents. Si cette formalité n'a pu être remplie à raison de l'état de santé du testateur, il sera dressé une expédition du testament pour tenir lieu du second original ; cette expédition sera signée par les témoins et par les officiers instrumentaires. Il y sera fait mention des causes qui ont empêché de dresser le second original."

L'Explication Prémisse

En termes simples

L'article impose que, pour certains testaments, on dresse toujours deux originaux. Si, pour des raisons de santé du testateur, on ne peut pas établir ce second original, on rédige à la place une « expédition » (une copie faisant foi) qui joue le rôle du second original. Cette expédition doit être signée par les témoins et par les officiers qui ont instrumenté l'acte, et doit indiquer pourquoi il a été impossible de dresser le second original.

Exemple Concret

Mme Dupont, très âgée et alitée, veut rédiger un testament chez le notaire. Le notaire prépare le premier original mais Mme Dupont est trop faible pour permettre d'établir un second original en sa présence. Le notaire rédige alors une expédition du testament, la fait signer par les témoins présents et mentionne clairement que l'état de santé de Mme Dupont a empêché de dresser le second original. Cette expédition vaut alors comme second original.

Points Clés à Retenir
  • Obligation de dresser un double original pour les testaments visés par les articles précédents.
  • Exception si l'état de santé du testateur empêche la formalité : on rédige une expédition en lieu et place du second original.
  • L'expédition doit être signée par les témoins et par les officiers instrumentaires (ex. le notaire ou l'officier ayant constitué l'acte).
  • L'acte doit mentionner expressément les causes qui ont empêché la rédaction du second original.
  • But : assurer l'authenticité et la conservation du testament malgré l'impossibilité matérielle de produire deux originaux.
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