L'Explication Prémisse
Cet article dit que l'administration régionale du travail (la DREETS) va regarder ce que l'entreprise a déjà fait pour l'égalité salariale, si l'employeur a agi de bonne foi et quels motifs expliquent l'échec pour décider soit d'accorder un délai supplémentaire (jusqu'à 1 an) pour atteindre les objectifs, soit de fixer le montant d'une pénalité. Pour évaluer l'affaire, elle tient compte notamment de difficultés économiques, d'une fusion/restructuration en cours ou d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation). Autrement dit, l'octroi d'un délai ou la modulation d'une sanction dépend des efforts et des circonstances réelles de l'entreprise, mais l'employeur doit les justifier.
Une entreprise industrielle de 120 salariés a un index égalité salariale à 60/100 alors que l'objectif est 85/100. Elle a déjà réalisé un audit salarial, mis en place un plan d'actions et engagé des revalorisations ciblées, mais subit une baisse importante de commandes et est en cours de fusion avec un autre groupe. L'employeur saisit la DREETS qui examine les preuves (audit, calendrier du plan d'actions, comptes montrant les difficultés, documents de fusion). La DREETS peut décider de lui accorder un délai supplémentaire d'un an pour atteindre 85/100 ou, si une pénalité est due, de la réduire en tenant compte de ces éléments.
- Décideur : le directeur régional (DREETS) apprécie la situation au cas par cas.
- Critères examinés : mesures prises par l'entreprise en matière d'égalité salariale, bonne foi de l'employeur, et motifs justifiés de défaillance.
- Conséquences possibles : octroi d'un délai supplémentaire maximal d'un an (article L.1142-10) ou détermination/modulation du montant de la pénalité.
- Motifs explicitement mentionnés : difficultés économiques, restructurations ou fusions, existence d'une procédure collective en cours (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire).
- Charge de la preuve : l'employeur doit justifier les mesures prises et les motifs invoqués ; ce n'est pas automatique.
- Liste non exhaustive : les éléments énumérés sont des exemples (« notamment »), d'autres motifs peuvent être pris en compte par la DREETS.