L'Explication Prémisse
L'article D1142-11 indique que l'autorité régionale (la DREETS) qui instruit les manquements en matière d'égalité salariale va tenir compte de trois éléments avant d'accorder un délai supplémentaire (prévu par L.1142-10) ou de fixer le montant d'une pénalité : les mesures concrètes prises par l'entreprise pour remédier aux écarts de salaire, la bonne foi de l'employeur et les motifs de défaillance qu'il justifie. Parmi ces motifs, sont notamment cités des difficultés économiques, des opérations de restructuration ou fusion, et l'existence d'une procédure collective. Autrement dit, l'employeur doit prouver ses efforts et les circonstances exceptionnelles ; la DREETS apprécie ces éléments pour décider d'accorder — ou non — jusqu'à un an de délai supplémentaire ou pour moduler la sanction financière.
Une PME de 90 salariés obtient un score d'index égalité hommes-femmes inférieur au seuil requis. L'employeur dépose une demande auprès de la DREETS pour bénéficier du délai d'un an prévu par L.1142-10, en joignant : le diagnostic des écarts salariaux, le plan d'action chiffré sur 12 mois (revalorisations prévues, calendrier de rattrapage, formation des managers), les procès‑verbaux de réunions avec les représentants du personnel, et des documents attestant d'une procédure de sauvegarde engagée pour difficultés financières. La DREETS vérifie la bonne foi (actions réellement engagées, calendrier crédible) et les motifs (procédure collective en cours). Elle peut alors accorder le délai d'un an pour atteindre le niveau requis, ou, si le dossier est insuffisant, refuser le délai et, le cas échéant, fixer une pénalité réduite compte tenu des éléments justificatifs fournis.
- La DREETS apprécie au cas par cas les mesures prises par l'employeur pour réduire les inégalités salariales et la bonne foi de celui-ci.
- L'employeur doit justifier les motifs de défaillance : il lui appartient d'apporter des preuves (documents comptables, plans d'action, PV, décisions de justice, etc.).
- Parmi les motifs expressément mentionnés : difficultés économiques, restructurations ou fusions en cours, et existence d'une procédure collective ; cette liste est indicative, d'autres motifs peuvent être pris en compte.
- La prise en compte de ces éléments sert soit à accorder le délai supplémentaire (maximum un an) prévu par L.1142-10 pour atteindre le niveau exigé (référence D.1142-3), soit à déterminer/moduler le montant de la pénalité financière.
- La décision relève d'un pouvoir d'appréciation de l'administration : l'octroi du délai ou la réduction éventuelle de la pénalité n'est pas automatique.
- Il est stratégique de constituer un dossier complet et daté (actions engagées, calendrier, justificatifs) pour convaincre la DREETS.
- Même en cas de difficultés (économiques ou procédure collective), l'obligation de recherche et de mise en œuvre de mesures correctrices demeure : les motifs de défaillance peuvent atténuer la sanction mais n'exonèrent pas totalement des obligations légales.